Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Demande d’aide juridictionnelle dans l’Union européenne (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Permet de demande l’aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l’Union européenne (sauf le Danemark).

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