Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Demande d’allocation différentielle de fin de mandat (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Permet à tout élu local dont le mandat électif a pris fin de percevoir, s’il en remplit les conditions, une indemnité spécifique.

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