Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Relevé des formalités avant 1956 (Formulaire 11272)

Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, avant une demande de copie de documents.

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