Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Demander une carte grise d’un véhicule faisant l’objet d’un héritage (Service en ligne)

Vous devez vous identifier via France Connect.

Plus d’infos

Ce contenu vous a-t-il été utile ?