Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Faire une demande de restitution des sommes d’un compte inactif (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Permet de réclamer les sommes d’un compte inactif déposés par une banque à la Caisse des dépôts et consignations.

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