Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Adresser un courrier à un organisme qui détient vos données personnelles (Modèle de document)

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Modèles de lettres pour exercer vos droits informatique et libertés.

Par exemple, pour demander la suppression de vos données ou pour vous opposer à la prospection commerciale.

La lettre est à adresser directement à l’organisme qui détient vos données.

En cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir la  Cnil .

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