Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Demander en ligne un certificat de non-Pacs (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Disponible uniquement en français.

Permet de demander un certificat de non-Pacs au Service central d’état civil du ministère chargé des affaires étrangères.

Ce téléservice s’adresse au futur partenaire de nationalité étrangère né à l’étranger.

Pour accéder à ce service, vous devez vous identifier via FranceConnect ou créer un compte sur Service-Public.fr.

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