Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Demande d’aide juridictionnelle en ligne (Service en ligne)

Accessible via France Connect.

Attention

Ce téléservice ne peut être utilisé que si vous êtes en métropole et que vous avez une procédure au tribunal judiciaire ou à la Cour d’appel.

Dans les autres cas, vous devez utiliser le formulaire cerfa.

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