Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive) (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Ce téléservice permet de consulter toutes les informations concernant la mise en fourrière de votre véhicule : motif de la mise en fourrière, date et heure d’enlèvement, état et éventuellement photos du véhicule…

Vous avez besoin des informations suivantes :

  • Numéro de plaque d’immatriculation du véhicule

  • Numéro de formule. Ce numéro, composé de 11 chiffres et lettres, est inscrit sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, à côté du numéro d’immatriculation.

    Si vous ne trouvez pas le numéro de formule, vous pouvez indiquer la date d’émission de la carte grise. Ce numéro est inscrit sur la carte grise.

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