Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Déclaration de concubinage (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document 

Ce simulateur vous permet de personnaliser le modèle de déclaration de concubinage (ou de vie commune).

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