Entreprises

Condition de diplôme

Si vous souhaitez ouvrir une  poissonnerie  , vous devez avoir un CAP poissonnerie ou justifier de 3 ans d’expérience dans ce secteur d’activité.

Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre poissonnerie si vous avez un salarié ou si votre conjoint salarié possède un CAP poissonnerie.

Condition d’honorabilité

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une interdiction de diriger, de gérer d’administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l’entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).

De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l’exercice d’une activité professionnelle ou sociale.

Demande d’agrément sanitaire

En tant qu’établissement qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d’origine animale et qui les commercialise vous devez demander un agrément sanitaire à la direction départementale chargée de la protection des populations  ( DDPP  ou  DDETSPP ).

Cette demande est à effectuer à l’aide du formulaire suivant soit en ligne, soit par courrier :

Vous pouvez demander une dérogation à l’agrément sanitaire si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Distance entre votre établissement et les établissements livrés inférieure ou égale à 80 km (sauf autorisation préfectorale)

• Quantité pour chaque produits cédés ne dépasse pas les seuils suivants :

  • Lorsque ces quantités représentent moins de 30 % de la production totale de l’établissement : 250 kg par semaine pour les produits non transformés de la pêche (réfrigéré ou congelé, entier ou préparé) et la même quantité pour les produits transformés de la pêche (salé, fumé, plat cuisiné)

  • 100 kg par semaine pour les produits non transformés de la pêche et même quantité pour les produits transformés de la pêche

Vous devez effectuer une demande de dérogation auprès de la   DDETSPP  en courrier recommandé avec accusé de réception :

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale

Vous devez effectuer une  déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale  auprès de la direction départementale en charge de la protection des population (DDPP ou  DDETSPP ) :

Souscription d’une assurance

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, il faut souscrire certaines assurances obligatoires, telle que l’assurance de responsabilité professionnelle.

• Demande d’agrément sanitaire pour un établissement mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale
• Dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire : fiche de déclaration (papier)
• Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale (formulaire papier)

Condition de diplôme

Vous pouvez  ouvrir un institut de beauté  si vous avez un des diplômes suivants :

• CAP esthéticienne

• BEP esthéticienne

• Bac professionnel esthétique-cosmétique-parfumerie

• BTS esthétique-cosmétique-parfumerie

Si vous n’avez pas de diplôme, vous pouvez quand même ouvrir votre institut de beauté si vous justifiez d’une expérience professionnelle de 3 ans dans ce domaine.

Condition d’honorabilité

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une interdiction de diriger, de gérer d’administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l’entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).

De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l’exercice d’une activité professionnelle ou sociale.

Souscription d’une assurance

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, il faut souscrire certaines assurances obligatoires, telle que l’assurance de responsabilité professionnelle (RCP).

Condition de diplôme

Pour devenir  infirmier  libéral, vous devez avoir obtenu un diplôme d’État infirmier (grade licence).

Vous devez aussi attester d’une expérience professionnelle en milieu hospitalier dont la durée varie selon votre ancienneté :

• Si vous avez travaillé durant les 6 dernières années dans un établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de 24 mois.

• Si vous n’avez pas exercé pendant les 6 dernières années en établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de 36 mois.

Condition d’honorabilité

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une interdiction de diriger, de gérer d’administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l’entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).

De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l’exercice d’une activité professionnelle ou sociale.

Inscription au Conseil de l’ordre national des infirmiers (ONI)

Pour pouvoir exercer en tant qu’infirmier libéral, vous devez vous inscrire au Conseil de l’ordre national des infirmiers via une procédure en ligne :

Suite à votre inscription, vous recevrez un numéro d’identification RPPS.

Enregistrement auprès de l’Assurance maladie

Suite à votre inscription auprès du Conseil de l’ordre des infirmiers, vous devez faire une déclaration d’installation auprès de l’assurance maladie :

Souscription d’assurances

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires :

• Assurance de responsabilité professionnelle

• Assurance de responsabilité médicale

• Inscription au conseil de l’ordre des infirmiers
• Infirmier, installation en libéral : inscription auprès de l’Assurance maladie

Condition de diplôme

Pour  exercer en tant qu’architecte , vous devez avoir l’un des diplômes suivants :

• Diplôme d’État d’architecture qui se prépare en 5 ans après le bac

• Diplôme propre aux écoles d’architecture (DPEA) qui se prépare en 6 ans après le bac

• Diplôme de spécialisation et d’approfondissement en architecture (DSA) qui se prépare en 7 ans après le bac

Condition d’honorabilité

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une interdiction de diriger, de gérer d’administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l’entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.

De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l’exercice d’une activité professionnelle ou sociale.

Inscription à l’ordre des architectes

Vous devez vous inscrire en ligne à l’ordre des architectes auprès du conseil régional de l’ordre du lieu d’établissement de votre entreprise :

Souscription d’assurance

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires, telle que l’assurance de responsabilité professionnelle.

• Inscription à l’ordre des architectes