Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d’urbanisme.

Pour déposer en direct votre PC (Permis de Construire), votre DP (Déclaration Préalable) ou votre AT (Autorisation de Travaux), merci d’utiliser la plateforme Geosphere :

https://paysdelor.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

Fiches pratiques de service-public.fr

Le salarié a-t-il droit à la participation et à l’intéressement pendant un congé parental ?

Lorsque l’entreprise verse une prime de participation et/ou d’intéressement aux salariés, la prime est perçue par le salarié en congé parental s’il a travaillé durant une partie de l’année prise en compte pour le calcul des droits.

À savoir

une condition d’ancienneté du salarié dans l’entreprise peut être exigée (3 mois maximum).

Le montant de la prime dépend des critères d’attribution suivants de l’accord de participation ou d’intéressement :

  • Soit par une répartition uniforme entre chaque salarié

  • Soit en proportion du salaire versé au salarié

  • Soit en proportion au temps de présence du salarié dans l’entreprise.

À noter

Si le salarié a été absent durant l’année entière, il ne peut pas percevoir de prime si l’attribution est effectuée en proportion des salaires ou du temps de présence dans l’entreprise. Il pourra en bénéficier si l’accord prévoit une répartition uniforme entre tous les salariés.

Congés dans le secteur privé

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