Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Congé du salarié pour le mariage de son enfant

Le salarie a-t-il droit à un congé à l’occasion du mariage de son enfant ? Qui peut bénéficier de ce congé ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur.

    Tout salarié peut bénéficier d’un congé à l’occasion du mariage de son enfant. Il n’y a pas de condition d’ancienneté.

    La durée du congé est de 1 jour ouvrable. Mais des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

    La durée de ce congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

    Attention

    Si le salarié est déjà en congé lors du mariage de son enfant, il ne peut pas bénéficier du congé.

    Le salarié peut prendre son jour de congé le jour du mariage de son enfant, mais pas nécessairement.

    Le jour de congé doit être pris dans la période où l’événement se produit.

    Exemple

    Si le mariage de l’enfant du salarié a lieu un samedi, le salarié peut prendre le congé le lundi suivant.

    À noter

    Lors de son retour dans l’entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une copie de l’acte de mariage de votre enfant.

    Oui, le jour de congé est payé normalement, comme s’il avait été travaillé.

Congés dans le secteur privé

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