Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile

Congés payés acquis pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle – 23 avril 2024

Les salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle ont le droit d’acquérir des congés payés pendant leur arrêt de travail.

C’est ce que prévoit la  loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne .

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Le salarié employé à domicile par un particulier a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié.

Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.

Nous faisons le point sur la réglementation.

    Oui, le salarié a droit à des congés payés annuels.

    Durée

    Le calcul du nombre de jours de congés payés s’effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

    Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d’accueil effectué.

    • Pour un salarié qui a travaillé une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).

    • Pour un salarié qui n’a pas travaillé pendant 1 période de référence complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n’est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.

    Exemple

    Un salarié qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).

    Le nombre de jours de congés payés peut être augmenté selon que le salarié ait des enfants à charge ou non et l’âge du salarié.

    Le calcul du nombre de jours de congés payés s’effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

    Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d’accueil effectué.

    • Pour un salarié qui a travaillé une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).

    • Pour un salarié qui n’a pas travaillé pendant 1 période de référence complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n’est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.

    Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer.

    Si le congé principal ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.

    Exemple

    Un salarié ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 30 jours de congés payés peut prendre 34 jours de congés payés (30 jours + 4 jours de congés supplémentaires).

    Un salarié ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés peut prendre 7 jours (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).

      Le calcul du nombre de jours de congés payés s’effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

      Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d’accueil effectué.

      • Pour un salarié qui a travaillé une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).

      • Pour un salarié qui n’a pas travaillé pendant 1 période de référence complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n’est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.

        Si le salarié a des enfants vivant chez lui et à sa charge (c’est-à-dire âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours ou en situation de handicap), il peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.

        Le total des congés (congés annuels et supplémentaires cumulés) ne peut pas dépasser 30 jours ouvrables.

      Exemple

      Un salarié qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).

      Un salarié, ayant un enfant à charge et ayant acquis 12 jours de congés, peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).

        Fixation des dates

        La date de départ en congés est fixée par l’employeur, sauf accord des parties.

        L’employeur doit informer le salarié au moins 2 mois à l’avance.

        Ce délai doit être précisé dans le contrat de travail pour permettre au salarié d’organiser ses vacances.

        Le salarié doit bénéficier d’un congé de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.

        Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en totalité et en continu.

        Fractionnement et jours supplémentaires pour fractionnement

        Lorsque le droit à congés dépasse 2 semaines, le solde peut être pris pendant ou en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, dans la limite de 12 jours ouvrables.

        Les congés sont pris de façon continue ou non.

        Le particulier employeur peut fractionner les congés avec l’accord du salarié.

        Le salarié a droit à des jours supplémentaires s’il prend ces congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre :

        • 1 jour s’il prend entre 3 et 5 jours de congés

        • 2 jours s’il prend 6 jours de congés ou plus

        Lorsque le salarié demande à fractionner ses congés payés, l’employeur peut accorder cette demande à condition que le salarié renonce par écrit à ces jours supplémentaires de congés.

        La 5e semaine peut être accolée à une période de 4 semaines (ou 24 jours ouvrables) si les parties sont d’accord.

        La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

        Décompte des congés payés

        Le 1er jour de congés payés est le 1er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l’employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu’à la veille de la reprise du travail.

        Exemple

        Un salarié demande à bénéficier d’une semaine de congés payés. Il ne travaille pas le lundi, le mercredi et le samedi. Le dimanche est son jour de repos hebdomadaire.

        Le 1er jour de congé payés est le mardi (1er jour ouvrable où le salarié aurait du travailler). L’employeur décompte ensuite les congés du mardi au lundi suivant, soit 6 jours ouvrables.

        À noter

        Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l’arrêt de travail ne sont pas décomptés.

        Oui, un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande du salarié.

        Le salarié n’a pas l’obligation de justifier sa demande.

        L’employeur qui refuse le congé n’a pas l’obligation de justifier son refus.

        Ce congé n’entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

        Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

        À savoir

        Lors d’un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l’employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

        Le salarié bénéficie également d’1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d’un Pacs d’un enfant.

        Le salarié peut aussi obtenir une autorisation d’absence en cas de décès d’un membre de sa famille.

        Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit à ce congé.

        La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

        Nombre de jours de congés en cas de décès d’un proche

        Statut de la personne décédée

        Durée du congé

        Époux(se), partenaire de  Pacs  ou concubin

        3 jours ouvrables

        Père ou mère

        3 jours ouvrables

        Beau-père ou belle-mère

        (c’est-à-dire le père ou la mère de l’époux(se))

        3 jours ouvrables

        Frère ou sœur

        3 jours ouvrables

        Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

        1 jour ouvrable

        Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

        1 jour ouvrable

        Autre membre de la famille

        Pas de jour de congé.

        Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d’autres membres de la famille.

        Le salarié prend son congé au moment de l’événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.

        Lors d’un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l’employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

        Les journées d’absence sont comptées en jours ouvrables.

        Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

          Le salarié a droit a un congé de 12 jours ouvrables ou d’une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

          Le salarié a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d’une des personnes suivantes :

          • Enfant âgé de moins de 25 ans

          • Enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent

          • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

          Le salarié prend son congé au moment de l’événement. Il peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.

          À savoir

          lorsque le salarié en fait la demande, l’employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

          Congé de deuil

          En cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d’une durée de 8 jours ouvrables .

          Le congé de deuil s’applique également en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

          Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d’une durée d’au moins 1 jour.

          Le salarié informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

          Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

            Oui, une autorisation d’absence est accordée au salarié âgé de 18 à 25 ans pour participer à cette journée.

            Le salarié est rémunéré.

            Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.

            Oui, le salarié bénéficie, sur justificatif, d’un congé pour assister à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.

            La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

            Le salarié dont l’époux (se) est la personne concernée par la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française bénéficie également de ce droit.

            À noter

            la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l’ancienneté.

          Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

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