Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?

Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d’une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d’imposition aux divers impôts locaux.

Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.

Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l’une des opérations suivantes :

  • Surélévation

  • Démolition partielle ou totale

  • Division d’un bâtiment en appartements

  • Réunion de plusieurs appartements en un seul logement

  • Transformation d’une dépendance en pièce d’habitation

  • Agrandissement

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d’un bien démoli (reconstruction).

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d’achèvement dans un immeuble collectif.

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

  • Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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