Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?

Oui, un salarié peut bénéficier de congés parentaux successifs en cas de nouvelle naissance ou d’adoption pendant un congé parental d’éducation.

La demande de nouveau congé parental à temps plein ou à temps partiel est ouvert à tout salarié.

Le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

La demande motivée est à adresser à l’employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle le salarié devait reprendre son activité.

Le salarié peut mettre fin au congé parental avant la date prévue et reprendre son activité initiale en cas de :

  • Décès de l’enfant

  • Ou diminution importante des ressources du foyer.

À savoir

La salariée enceinte pendant son congé parental peut interrompre son congé en cours au profit d’un congé maternité, sous conditions.

Congés dans le secteur privé

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