Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Porter plainte

Vous êtes victime d’une infraction. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.

    Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    À savoir

    Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

    Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

    À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

      La plainte en ligne est possible uniquement dans certains cas.

      Vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne lorsque vous êtes victime de l’une des infractions suivantes :

      La plainte peut être effectuée en ligne à l’aide du service suivant :

      En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

      Votre déclaration est traitée par un agent qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l’objet d’un procès verbal de plainte.

      Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu’une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.

      Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

      Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.

          Vous pouvez sur THESEE uniquement dans les cas suivants :

          L’utilisation du service en ligne THESEE est recommandée, mais n’est pas une obligation. La police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer l’utilisation de cet outil.

          La déclaration effectuée sur THESEE est par la suite transmise à la police nationale.

          Attention

          Si vous n’êtes pas dans un cas prévu par le service en ligne THESEE, vous ne pouvez pas porter plainte en ligne. Vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne si vous ne connaissez pas l’auteur des faits ou bien déposer plainte sur place ou par courrier.

            Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne.

            Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.

                Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

                Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

                • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

                • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

                • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

                • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

                • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

                • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

                Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

                Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

                Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

                Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

                Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association…).

                Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits ou que vous n’êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X .

                Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d’une infraction.

                Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé) peut porter plainte.

                Si vous représentez une personne morale (société, association…), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.

                Vous devez être victime d’une infraction, c’est-à-dire d’un crime, d’un délit ou d’une contravention pour pouvoir porter plainte. On parle de litige pénal .

                Tous les litiges ne relèvent pas d’un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils ou administratifs parce qu’il n’y pas d’infraction.

                Exemple

                Vous n’avez pas reçu un produit commandé sur un Internet : ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d’une escroquerie.

                À savoir

                Vous n’êtes pas obligé de qualifier l’infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d’une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l’infraction.

                Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription.

                Les délais de prescription sont les suivants :

                • 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT …)

                • 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d’enfant …)

                • 20 ans pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée …).

                Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.

                À savoir

                Pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.

                Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l’infraction a été commise.

                Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d’un viol peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).

                Porter plainte est gratuit.

                La plainte déclenche une enquête de police. L’enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l’auteur des faits par le tribunal.

                En savoir plus sur les suites d’une plainte

                Enquête de police

                Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie.

                L’enquête permet de vérifier l’existence de l’infraction et d’identifier l’auteur.

                À la fin de l’enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :

                Jugement de l’affaire

                Si l’auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une peine pénale (prison, amende…). Sinon, il est relaxé ou acquitté.

                Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de dommages-intérêts par exemple).

                À savoir

                Vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une citation directe. Vous n’êtes pas obligé d’avoir déposé plainte avant.

              Affaire pénale

               Toutes les questions réponses 

              • 116 006 – Numéro d’aide aux victimes

                Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.

                Par téléphone

                116 006

                Appel gratuit

                Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

                Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

                Par courriel

                victimes@france-victimes.fr

              • Violences Femmes Info – 3919

                Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.

                Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

                Ne traite pas les situations d’urgence (ce n’est pas un service de police ou de gendarmerie).

                Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.

                Par téléphone

                39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)

                Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

                Appel anonyme

                Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

              Plus d’infos

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