Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié

Si vous êtes salarié et êtes en arrêt de travail pour maladie, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d’assurance maladie ( CPAM ,  MSA ,…). Vous souhaitez connaître les conditions d’indemnisation, savoir s’il y a un délai de carence avant de percevoir vos IJ, leur montant ou si vous pouvez également percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Lors d’un acte de télémédecine fait par une autre personne que votre médecin traitant ou une sage-femme, la prescription d’un arrêt de travail (ou son renouvellement) ne peut pas dépasser 3 jours. Après ces 3 jours, vous n’aurez pas droit à des indemnités journalières.

    Les conditions d’indemnisation diffèrent selon la durée de votre arrêt de travail : jusqu’à 6 mois, après 6 mois.

    Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier de l’une des conditions suivantes, au jour de l’interruption de travail :

    • Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt

    • Vous avez cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du  Smic  horaire fixé au début de cette période

    Exemple

    Si votre arrêt de travail a débuté le 1er juillet 2023, vous avez droit aux IJ si l’une des conditions suivantes est remplie :

    • Vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril 2023 et le 30 juin 2023

    • Vous avez, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à  11 439,05 €

    À savoir

    ces conditions sont applicables que vous travailliez à temps complet ou à temps partiel.

      Pour continuer à être indemnisé si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

      • Vous devez justifier, à la date d’interruption de travail, d’une affiliation à un régime de sécurité sociale (CPAM, MSA) depuis 12 mois au moins et avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt

      • Vous devez avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du  Smic  horaire fixé au début de cette période

      Exemple

      Si votre arrêt de travail de plus de 6 mois a débuté le 1er juillet 2023, vous avez droit aux IJ au-delà de 6 mois si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

      • Vous étiez déjà affilié à un régime de Sécurité sociale avant juillet 2022, et vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023

      • Vous avez cotisé, pendant cette même période, sur la base d’une rémunération au moins égale à  22 878,10 €

      À savoir

      ces conditions sont applicables que vous travaillez à temps complet ou à temps partiel.

        Mode de calcul

        Les indemnités journalières (IJ) sont égales à 50 % du salaire journalier de base.

        Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25 .

        Exemple

        Si vous avez perçu un salaire brut de 2 000 € par mois au cours des 3 mois précédant votre arrêt de travail, vous pourrez obtenir des IJ selon le calcul suivant :

        • Salaire brut des 3 derniers mois = 6 000 (2 000 x 3)

        • Salaire journalier de base = 65,75 € (6 000 / 91,25 )

        • IJ = 32,87 € ( 65,75 € (salaire journalier de base) x 50 % )

        Les IJ ne peuvent pas dépasser  53,31 €  bruts.

        Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 243,24 € par mois en 2024).

        Si vous touchez un salaire supérieur, le calcul de vos IJ sera le suivant :

        • Salaire journalier de base = 106,62 € [( 3 243,24 € x 3) / 91,25 ]

        • IJ =  53,31 € (106,62 x 50 % )

        Montant maximum

        Les IJ ne peuvent pas dépasser  53,31 €  bruts.

        Suppression de la revalorisation

        Depuis le 1er juillet 2020, si l’arrêt de travail est supérieur à 3 mois, les IJ ne sont plus revalorisées (dans la limite du montant brut maximum) en cas d’augmentation générale des salaires.

        Ainsi, pour les arrêts maladies prescrits depuis le 1er juillet 2020 (et les arrêts de travail prescrits avant cette date dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020), la revalorisation est remplacée par une modulation dépendant des résultats financiers du régime d’assurance maladie.

        Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.

        Exemple

        En cas d’arrêt à partir du 1er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet.

        Le délai de carence s’applique à chaque arrêt de travail.

        Attention

        il n’y a pas de délai de carence en cas de reprise d’activité entre 2 arrêts de travail n’ayant pas dépassé 48 heures. De même, il n’y a pas de délai de carence en cas d’arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (ALD).

        Les jours de carence sont comptés dans le calcul de votre retraite dans la mesure où c’est la durée de l’arrêt qui est prise en compte.

        Pour les arrêts de courte durée, il n’y a pas d’impact sur le calcul de votre retraite.

        En revanche, si les arrêts sont de longue durée, ils sont pris en compte également comme suit : 1 trimestre est validé pour chaque période de 60 jours d’indemnisation dans la limite de 4 trimestre par an.

        Jours indemnisés

        Les IJ sont dues pour chaque jour calendaire d’interruption de travail, y compris le samedi et le dimanche.

        Périodicité du versement

        Votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ) vous verse les IJ tous les 14 jours. Il vous adresse en même temps un relevé. Vous pouvez également le télécharger.

      • Attestation de paiement d’indemnités journalières

        • Durée maximale de versement

        L’organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse au maximum 12 mois d’IJ par période de 3 ans consécutifs.

          Si vous souffrez d’une ALD, les IJ sont versées pendant 3 ans.

          Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si vous avez retravaillé pendant au moins 1 an.

          Si, au bout de 3 ans, vous êtes de nouveau en arrêt maladie alors que vous avez travaillé moins d’une année, vous pouvez être indemnisé si vous avez reçu moins de 12 mois d’IJ sur la période de 3 ans.

            Possibilité de cumul de revenus avec les indemnités journalières

            Revenu

            Cumul possible avec les indemnités journalières ?

            Pension d’invalidité

            Oui, si votre taux d’invalidité est compatible avec une reprise d’activité professionnelle

            Pension de vieillesse

            Oui, si vous êtes retraité et poursuivez par ailleurs une activité salariée

            Part complémentaire de votre salaire payé par votre employeur

            Oui

            Allocations chômage

            Non

            Indemnités journalières de maternité

            Non

            Indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP)

            Non

            Conditions

            Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

            • Avoir 1 an au moins d’ancienneté dans l’entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d’absence)

            • Avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures

            • Bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale

            • Être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE)

            • Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire

            Délai de carence

            Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail.

            Ainsi le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l’arrêt maladie sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables.

            Si l’arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJ débute à partir du 1er jour d’absence.

            Durée de versement

            La durée de versement des indemnités versées par l’employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :

            Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

            Durée d’ancienneté dans l’entreprise

            Durée maximum de versement des indemnités

            De 1 à 5 ans

            60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % )

            De 6 à 10 ans

            80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 % )

            De 11 à 15 ans

            100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 % )

            De 16 à 20 ans

            120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 % )

            De 21 à 25 ans

            140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 % )

            De 26 à 30 ans

            160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 % )

            31 ans et plus

            180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 % )

            Si vous avez déjà bénéficié d’une ou plusieurs périodes d’indemnisation pour maladie par l’employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.

            Montant

            Pendant les 30 à 90 premiers jours d’arrêt selon votre ancienneté, vous pouvez percevoir des indemnités, qui en complément des IJ, permettent de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

            Pendant les 30 à 90 jours d’arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 % ) de votre rémunération.

            Pour calculer le montant versé par l’employeur, il faut déduire les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,…) et, si c’est le cas, les prestations résultant des versements de l’employeur dans le cadre d’un régime complémentaire de prévoyance.

            Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).

            Si les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,…) sont réduites (par exemple, en raison d’une hospitalisation ou d’une sanction de la  CPAM  pour non-respect de son règlement), le montant versé par l’employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.

            Attention

            en contrepartie de l’obligation de verser les indemnités, l’employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

          Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

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