Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme. Selon l'importance des travaux que vous prévoyez, il vous faudra déposer un permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable.

Les règles relatives à l’urbanisme et ses autorisations inhérentes permettent de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Changement de prénom

Vous souhaitez changer de prénom ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande.

    Vous pouvez demander à changer de prénom.

    Vous pouvez aussi demander :

    • L’ajout d’un prénom

    • La suppression d’un prénom

    • La modification de l’ordre de vos prénoms.

    La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime.

    Exemples :

    • Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice

    • Les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

    La demande de changement de prénom ne doit pas être contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits d’autres personnes à voir protéger leur nom de famille.

    À savoir

    la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom), changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

    Vous faites la demande pour vous même.

    Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.

      La demande doit être faite par le représentant légal de l’enfant.

      Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

      En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant.

      Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

        La démarche est gratuite.

        Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.

        Formulaire

        Remplissez le formulaire cerfa n°16233.

        Justificatifs de l’identité et de la résidence

        • Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois

        • Pièce d’identité en cours de validité. Vous devez présenter l’original.

        • Copie d’un justificatif de domicile récent.

          Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement.

        Éléments concernant l’intérêt de la demande

        Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (des copies suffisent) :

        • Enfance ou scolarité

          Par exemple, certificat d’accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.

        • Vie professionnelle

          Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), courriels professionnels.

        • Vie administrative

          Par exemple, pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile.

        • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

          Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.

        Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

        À noter

        cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d’autres documents.

        Actes de l’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

        Selon votre situation, vous devez fournir les copies intégrales originales des actes suivants :

        • Acte de mariage

        • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs

        • Acte de naissance de chacun de vos enfants.

        Une copie de votre livret de famille peut être demandée.

          Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.

          Formulaire

          Remplissez le formulaire cerfa n°16234.

          Le représentant légal (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire.

          Le formulaire contient une rubrique concernant le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.

          Justificatifs de l’identité du représentant légal du mineur

          • Pièce d’identité en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l’enfant. Vous devez présenter l’original (ou les originaux).

          • Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…).

          Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur

          Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.

          Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement.

          Justificatifs de l’identité du mineur

          Éléments concernant l’intérêt de la demande

          Selon la situation de l’enfant, vous pouvez fournir les documents suivants. Des copies suffisent.

          • Enfance ou scolarité

            Par exemple, certificat d’accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.

          • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

            Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.

          Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l’enfant rencontre à cause de son prénom.

          À noter

          cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d’autres documents.

          Actes de l’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

          • Acte de naissance de l’enfant

          Une copie de votre livret de famille peut être demandée.

            Savoir quels sont les justificatifs d’identité à fournir si vous n’avez pas la nationalité française

            Vous devez fournir les justificatifs d’identité suivants :

            Attention

            Votre demande de changement de prénom ne peut pas être examinée si vous avez uniquement la nationalité d’un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie. Toutefois, votre demande est recevable si vous avez également la nationalité française (double nationalité) ou si vous êtes réfugié, apatride, ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ( Ofpra ).

            Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie de votre lieu de naissance.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

              Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

                Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.

                Où s’adresser ?

                 Mairie 

                Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

                    Vous devez déposer la demande et les justificatifs auprès du poste consulaire compétent.

                    Consultez le site des consulats et de l’ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

                    Où s’adresser ?

                     Ambassade ou consulat français à l’étranger 

                    Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

                      Vous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom.

                      Vos actes de l’état civil sont mis à jour.

                      Une fois l’acte de naissance mis à jour, vous devez modifier vos titres d’identité (carte d’identité, passeport).

                      Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.

                      À noter

                      L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d’emprisonnement maximum et d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 € .

                      Si l’officier de l’état civil estime que votre demande de changement de prénom n’a pas d’intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.

                      L’officier de l’état civil doit vous informer qu’il a saisi le procureur de la République.

                      Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

                      La décision vous est notifiée.

                      En cas de décision de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.

                      L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.

                    Changement d’état civil

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