Votes par procuration

Un électeur absent le jour d'une élection (ou d'un référendum) peut voter par procuration. L'électeur absent choisit une personne qui vote à sa place. Cette personne doit voter selon les consignes données par l'électeur absent. L'électeur absent le jour de l'élection doit faire établir la procuration au plus tôt.

Qui peut donner procuration ?

Aux termes de l’article L. 71 du code électoral, tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.

A qui peut-on donner une procuration ?

Vous êtes libre du choix de votre mandataire.

Le mandataire doit toutefois remplir trois conditions :

  • être inscrit sur une liste électorale communale ou sur une liste consulaire. S’il n’a pas à être obligatoirement inscrit dans la même commune ou sur la même liste consulaire que vous, il doit néanmoins voter dans votre bureau de vote le jour du scrutin ;
  • jouir de ses droits électoraux. Par exemple, il ne doit pas s'être vu retirer son droit de vote par jugement d’un tribunal ;
  • ne pas avoir déjà été désigné mandataire par une autre personne dans les conditions suivantes :

- Si le mandataire est inscrit sur une liste électorale communale ou une liste complémentaire, il peut se voir confier deux procurations, mais au maximum une seule établie en France ;

- Si le mandataire est inscrit sur une liste électorale consulaire, il peut se voir confier trois procurations.

Assurez-vous que la personne à qui vous souhaitez donner procuration possède bien la qualité d’électeur au regard de l’élection concernée. Elle doit pouvoir voter elle-même à l’élection pour laquelle elle est porteuse d’une procuration.

Pour voter à l'étranger ou faire une demande depuis l'étranger, merci de consulter le site www.service-public.fr.

A qui s’adresser pour faire établir une procuration de vote ?

Vous pouvez vous adresser toute l’année et pas uniquement en période électorale, aux autorités suivantes :

  • sur le territoire national :

- au tribunal judiciaire ou tribunal de proximité de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail (article R. 72-1 du code électoral) ;

Vous trouverez les adresses des tribunaux sur le site www.justice.fr.

- au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix (article R. 72-1 du code

électoral) ;

- aux officiers et agents de police judiciaire ou aux délégués des officiers de police judiciaire dans des lieux accueillant du public dont la liste est définie par arrêté du préfet (article R. 72-1 du code électoral).

  • hors de France :

- aux autorités consulaires de votre lieu de résidence (article R. 72-1-1 du code électoral).

Comment établir une procuration de vote ?

Deux types de formulaires de procuration sont désormais disponibles :

1. Un formulaire accessible sur internet (Cerfa n°14952*03) disponible sur les sites suivants :

Ce formulaire peut être rempli en ligne ou imprimé pour être renseigné de façon manuscrite. Vous devez ensuite remplir les rubriques suivantes de l’imprimé :

►   "Vote par procuration" ,

► et "Récépissé à conserver par le demandeur"  .

Vous devez pour cela connaître précisément votre numéro national d’électeur, les nom et prénom(s) de votre mandataire,

son numéro national d’électeur, ainsi que sa date de naissance.

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Numéro national d’électeur

Le numéro national d’électeur contient jusqu’à 9 chiffres et est présent sur la carte électorale. Il peut également être retrouvé sur la page "Interroger sa situation électorale" accessible depuis le site internet service-public.fr .
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Vous devez imprimer ce formulaire sur deux feuilles distinctes (et non recto verso) afin que le récépissé de votre demande puisse, après signature, vous être remis.

Vous devez ensuite vous rendre auprès de l'une des autorités habilitées à recevoir les procurations de vote pour signer personnellement le document devant elle. Les mentions en bas d'imprimé situées dans le cadre réservé à l’administration sont remplies de façon manuscrite par l'autorité habilitée.

La présence de votre mandataire n’est pas nécessaire.

2. Un formulaire   cartonné   renseigné de façon manuscrite en présence de l'autorité habilitée, composé de 2 parties détachables (Cerfa n°12668*03).

Il est disponible auprès des autorités habilitées à établir la procuration de vote. Vous devez également vous déplacer et signer personnellement ce formulaire.

La présence de votre mandataire n'est pas nécessaire, mais vous devez connaître précisément votre numéro national d’électeur, les nom et prénom(s), son numéro national d’électeur ainsi que sa date de naissance.

Les autorités habilitées doivent :

- compléter ce formulaire en inscrivant les mentions exigées dans le cadre réservé à l’administration en bas d’imprimé ;

-  vous remettre un récépissé que vous conservez en tant que demandeur.

Il n’est pas nécessaire de confier ce récépissé à votre mandataire pour qu’il puisse voter à votre place.

Si votre état de santé ou une infirmité grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez vous adresser au commissariat ou à la gendarmerie et demander à ce qu’un officier de police judiciaire, un agent de police judiciaire ou un délégué d’officier de police judiciaire se déplace à votre domicile. Cette demande doit être impérativement formulée par écrit et être accompagnée d’une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes dans l’impossibilité manifeste de vous déplacer.

Quelles pièces devez-vous produire ?

Dans tous les cas, vous devez justifier de votre identité en produisant une pièce d’identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.). 

Constitue une pièce d’identité tout document officiel délivré par une administration publique comportant les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l'intéressé ainsi que sa photographie, sa signature et l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.

Vous présentez l’original de votre pièce d’identité et l’autorité sollicitée fait une photocopie.

Votre carte d’électeur n’est pas une pièce d’identité ; elle n’est pas nécessaire pour faire établir une procuration de vote.

Si vous êtes en détention provisoire ou détenu en exécution d’une peine n’entraînant pas une incapacité électorale, vous fournirez un extrait du registre d’écrou.

Quelle est la durée de validité d’une procuration de vote ?

Vous avez la possibilité de donner procuration :

  • soit uniquement pour le 1er tour d’un scrutin ;
  • soit uniquement pour le 2e tour d’un scrutin ;
  • soit pour les 2 tours d’un scrutin ;
  • soit pour la durée de votre choix dans la limite d’un an maximum. Cette durée maximale est de trois ans maximum pour les seuls électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire.

Vous avez toujours la possibilité, à tout moment, de résilier la ou les procurations que vous avez précédemment établies, que ce soit pour en établir une nouvelle ou non.

La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration.

Quelles sont les suites ?

L’autorité devant laquelle vous avez fait établir votre procuration adresse votre procuration au maire de la commune ou au poste consulaire en charge de la liste électorale sur laquelle vous êtes inscrit.

Vos données personnelles

Vos données personnelles sont inscrites dans le répertoire électoral unique mis en œuvre par le responsable de traitement, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), pour gérer les procurations. Les agents habilités de la mairie ou du consulat concerné ont accès à vos données pour traiter votre demande (décret n°2018-343 du 9 mai 2018 modifié).

Vos données seront conservées par l’INSEE jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la fin de validité de la procuration.

Conformément au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 et à la loi   informatique et libertés   du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits d’accès et de rectification de vos données. Vous pouvez les exercer auprès de l’INSEE (contact-rgpd@insee.fr) ou de son délégué à la protection des données (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr).

En dernier recours, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr).