Votes par procuration

Un électeur absent le jour d'une élection (ou d'un référendum) peut voter par procuration. L'électeur absent choisit une personne qui vote à sa place. Cette personne doit voter selon les consignes données par l'électeur absent. L'électeur absent le jour de l'élection doit faire établir la procuration au plus tôt.

Qui peut donner procuration ?

Un électeur peut donner procuration s'il ne peut se rendre au bureau de vote le jour de l'élection.

Son absence peut être liée :

  • à une obligation professionnelle ou de formation
  • à un départ en vacances
  • au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit
  • à la nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme
  • au fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison. Pour donner procuration, il doit s'adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration
  • à une situation de handicap ou une raison de santé. Pour donner procuration, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement spécialisé, exemple : EPHAD) pour établir la procuration. Il doit en faire la demande par écrit, et y joindre un certificat médical ou un justificatif de l'invalidité (exemple : carte d'invalidité portant la mention "Besoin d'accompagnement").

A qui peut-on donner une procuration ?

L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions. 

1re condition :

L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune.

Mais ils n'ont pas l'obligation de voter dans le même arrondissement, ni au même bureau de vote.

2e condition :

Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

  • 1 procuration établie en France,
  • ou 1 procuration établie à l'étranger,
  • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,
  • ou 2 procurations établies à l'étranger.

Pour voter à l'étranger ou faire une demande depuis l'étranger, merci de consulter le site www.service-public.fr.

Démarches

Où faire la démarche ?

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter à la gendarmerie Nationale de Palavas. L'électeur doit s'y présenter en personne avec sa pièce d'identité et communiquer le nom de famille, prénom, date de naissance et adresse de la personne qui va voter pour elle.

Gendarmerie Nationale
1 rue de la Tramontane
34250 Palavas-Les-Flots
Tél. : 04 67 07 01 20
bta.palavas-les-flots@gendarmerie.interieur.gouv.fr
www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Du lundi au samedi, de 8h à 11h30 et de 14h à 17h30
Le dimanche de 9h à 11h30 et de 15h à 17h30

Rappel :

Si l'électeur ne peut pas aller au bureau de vote à cause de son état de santé et habite Palavas, il peut demander qu'un personnel de gendarmerie se déplace chez lui pour établir la procuration.


Pour télécharge le formulaire Cerfa n° 14952*01 à remplir et à imprimer, merci de consulter le site www.service-public.fr.

En général, la procuration est établie pour un seul scrutin (élection ou référendum). Toutefois, il est aussi possible de l'établir pour une période.