Entreprises

La procédure de liquidation judiciaire s’adresse à tous les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs ou les  EIRL .

Les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

• Le chef d’entreprise se trouve en cessation des paiements. Cela signifie qu’il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l’actif disponible de son patrimoine professionnel.

• Le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire va alors mettre fin à l’activité.

La liquidation judiciaire peut être ouverte immédiatement par le tribunal ou est prononcée par le tribunal suite à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

L’entrepreneur individuel dispose d’un seul patrimoine professionnel. Une seule procédure de traitement des difficultés peut être ouverte à l’encontre de ce patrimoine. Ainsi, lorsqu’il exerce plusieurs activités professionnelles indépendantes, il ne peut pas faire l’objet d’une liquidation judiciaire si une procédure (ou une sauvegarde ou un redressement judiciaire) est déjà ouverte à l’égard de son patrimoine professionnel pour une autre de ses activités .

La procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par l’entrepreneur individuel dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

Lorsqu’il tarde volontairement à effectuer une demande de liquidation judiciaire, il peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer pour une durée maximale de 15 ans .

Lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, l’ouverture de la liquidation judiciaire peut aussi être demandée par l’une des personnes suivantes :

• Procureur de la République

• Un des créanciers de l’entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf)

L’entrepreneur individuel demande l’ouverture d’une liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon la nature de l’activité exercée.

La liquidation judiciaire peut être ouverte immédiatement par le tribunal. Elle peut aussi être prononcée par le tribunal au cours de la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire s’il apparait que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Le tribunal vérifie les conditions d’éligibilité à une liquidation judiciaire.

Lorsque les  dettes personnelles et les dettes professionnelles  sont bien distinctes, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L’accord du chef d’entreprise est nécessaire.

Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.

Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l’ouverture de la liquidation (c’est le jugement d’ouverture ) et nomme les intervenants de cette procédure (liquidateur, juge-commissaire, représentant des salariés).

Le tribunal désigne un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés.

Nomination et mission du liquidateur judiciaire

Le tribunal désigne un liquidateur qui procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances.

Dès l’ouverture de la procédure, le liquidateur administre l’entreprise et effectue les missions suivantes :

• Gestion de l’entreprise

• Vérification des créances

• Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d’une vente globale de l’entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun)

• Licenciements des salariés et paiement des salaires

• Recouvrement des sommes dues à l’entreprise, si nécessaire en justice

Désignation d’un représentant des salariés

S’il existe dans l’entreprise, le comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés.

Le jugement d’ouverture fait l’objet d’une publication par le greffier du tribunal :

• Mention au  RCS  pour une activité commerciale et/ou au  RNE  pour une activité artisanale ou libérale

• Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

• Avis dans un support habilité à recevoir des annonces légale

Le jugement d’ouverture a des conséquences immédiates pour le chef d’entreprise, pour l’entreprise et ses salariés.

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour l’entrepreneur individuel de l’administration et de la disposition de ses biens. Le chef d’entreprise ne peut plus toucher à son patrimoine professionnel ou personnel tant que la liquidation n’est pas clôturée. Il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat..etc. Tous les actes concernant le patrimoine du chef d’entreprise sont exercés par le liquidateur.

Il existe cependant des droits propres au chef d’entreprise qui ne sont pas exercés par le liquidateur.

Ainsi, le chef d’entreprise conserve ses droits sur certains biens déclarés insaisissables qui sont les suivants :

• Résidence principale

• Biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du chef d’entreprise et de sa famille

• Créances alimentaires

• Rentes d’accident du travail

• Traitements et salaires dans une certaine proportion.

Le chef d’entreprise conserve également ses droits propres en matière de succession.

L’ouverture de la liquidation judiciaire entraine la cessation de l’activité de l’entreprise. Un maintien de l’activité est parfois autorisé.

Principe de cessation d’activité et possibilité de rebond

En principe, l’ouverture d’une liquidation judiciaire oblige l’entrepreneur individuel à cesser son activité jusqu’à la clôture de la procédure.

Cependant, l’entrepreneur peut exercer une nouvelle activité professionnelle indépendante sans attendre la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Un nouveau patrimoine professionnel se constitue.

Cette possibilité de rebond est possible uniquement si l’entrepreneur n’a pas été condamné dans les 5 dernières années à une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ou à une décision de clôture d’une procédure de rétablissement professionnel.

Maintien de l’activité

Le maintien de l’activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de 6 mois dans l’un des cas suivants :

• La cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable.

• L’intérêt public ou celui des créanciers l’exige.

Dans ces deux cas, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour gérer l’entreprise. Celui-ci va exercer les pouvoirs du liquidateur.

Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) s’il existe.

Les contrats de travail liant les salariés et l’entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l’expiration de l’autorisation de poursuite de l’activité.

Ce délai est porté à 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est établi.

Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la  Dreets  pour validation ou homologation.

La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE.

Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales…) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS).

Le jugement d’ouverture entraîne les effets suivants :

Arrêt des poursuites individuelles

Le jugement d’ouverture empêche toutes les actions en justice visant l’entreprise pour obtenir le paiement d’une somme d’argent : il peut s’agir d’une action en paiement d’un loyer ou d’un prix de vente.

Toute action en justice pour mettre à fin à un contrat pour défaut de paiement est également suspendue ou interdite.

Arrêt du cours des intérêts

Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l’exception des intérêts des prêts de plus d’1 an.

La procédure de liquidation judiciaire s’achève par un jugement de clôture de la liquidation.

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l’une des situations suivantes :

• Lorsque tous les créanciers sont désintéressés, c’est-à-dire que l’entreprise a pu rembourser tous les créanciers et a encore de l’argent qu’elle va distribuer aux associés (situation exceptionnelle)

• Lorsque l’entreprise fait face à une insuffisance d’actifs, c’est-à-dire que l’entreprise n’a plus assez d’argent pour rembourser l’ensemble des créances (situation la plus courante)

Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire et fait l’objet d’une publicité.

Il marque l’effacement des dettes et la fin du dessaisissement du chef d’entreprise.

Le chef d’entreprise est libéré de ses dettes. Cela lui permet de relancer une activité professionnelle s’il le souhaite. On parle de droit au rebond.

Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d’actifs ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre l’entrepreneur individuel, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l’entreprise en liquidation.

Le chef d’entreprise retrouve sa pleine capacité à l’issue de la procédure de liquidation judiciaire. Il est de nouveau habilité à exercer tous les pouvoirs liés à son patrimoine. Par exemple, il peut effectuer un paiement ou vendre un bien librement.

Le jugement de clôture de la liquidation fait l’objet d’une publication par le greffier du tribunal :

• Au  RCS  pour une activité commerciale et/ou au  RNE  pour une activité artisanale ou libérale

• Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr)

• Dans un support d’annonces légales