Entreprises

C’est le chef d’entreprise (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur) qui doit demander l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. L’ endettement  peut être constitué soit de dettes professionnelles uniquement, soit de dettes professionnelles et de dettes personnelles.

Cette procédure peut également être ouverte à la demande d’un créancier ou du ministère public.

Le chef d’entreprise doit demander l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements .

La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.

Le chef d’entreprise qui a volontairement tardé à demander l’ouverture d’un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d’interdiction de gérer, de diriger ou d’administrer une entreprise commerciale, artisanale ou agricole.

Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d’interdiction de gérer à l’encontre d’un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l’ordre professionnel (par exemple, Conseil de l’ordre des avocats, conseil de l’ordre des architectes) peut prononcer une sanction disciplinaire.

La demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l’activité exercée :

Le tribunal prononce le jugement d’ouverture du redressement judiciaire lorsqu’un plan pour sortir l’entreprise de ses difficultés paraît possible.

Le greffier du tribunal informe l’entrepreneur de l’ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé.

Il procède également aux formalités de publicité suivantes :

• Mention au  RCS  pour une activité commerciale et/ou au  RNE  pour une activité artisanale ou libérale

• Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

• Avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales

Ce jugement d’ouverture a les effets suivants :

• Il met en place une période d’observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l’entreprise et de préparer un plan de redressement.

• Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s’agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire.

Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d’observation qui permet d’apprécier les chances de rétablissement.

La période d’observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l’administrateur, de l’entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d’observation peut donc durer jusqu’à 18 mois.

Cette période permet de faire un diagnostic de la situation et d’établir un bilan du patrimoine, des revenus et des dettes pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l’activité.

L’administrateur judiciaire, avec l’aide de l’entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement.

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

• Juge-commissaire. Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.

• Mandataire judiciaire. Il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l’intérêt de ceux-ci.

• Administrateur judiciaire . Il est chargé d’assister l’entrepreneur ou d’assurer seul, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l’entreprise. La désignation d’un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l’entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 € .

Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d’observation. À tout moment de cette période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité à la demande du chef d’entreprise lui-même, du mandataire judiciaire, du ministère public.

L’ouverture d’une période d’observation a des conséquences sur la situation du chef d’entreprise, des contrats en cours et des créanciers.

Le chef d’entreprise reste en fonction pendant la période d’observation. Sa rémunération est maintenue, mais l’administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

Il ne peut plus modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l’actif professionnel. Par exemple, il ne peut pas investir dans de nouveaux équipements.

S’il s’est porté caution de l’entreprise en difficulté, il peut bénéficier de l’arrêt du cours des intérêts et de l’arrêt de tout intérêt de retard ou majoration.

L’activité de la société se poursuit pendant la période d’observation avec l’assistance de l’administrateur judiciaire qui peut être chargé de surveiller la gestion de l’entreprise ou de co-gérer l’entreprise avec le chef d’entreprise.

Le chef d’entreprise continue d’exercer sur le patrimoine de l’entreprise les actes de disposition et d’administration qui ne sont pas réservés à l’administrateur judiciaire.

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’entraîne pas la fin des contrats en cours. C’est l’administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l’exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser :

• Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L’administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s’impose au propriétaire du local.

• Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu’il existe un comité social et économique (CSE) dans l’entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d’ouverture.

À la fin de la période d’observation, le tribunal prend l’une des décisions suivantes :

• Clôture du redressement judiciaire

• Mise en place d’un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire)

• Prononcé de la liquidation judiciaire

Clôture du redressement judiciaire

Lorsque l’entreprise a les sommes suffisantes pour payer ses créanciers, le tribunal ordonne la clôture du redressement judiciaire. Cette situation est très rare en pratique.

Mise en place d’un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire)

Lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement de l’entreprise, le tribunal met en place un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire) mettant fin à la période d’observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et le paiement du passif.

Après avoir entendu les dirigeants de l’entreprise, l’administrateur, le mandataire judiciaire et les représentants du personnel, le tribunal arrête un plan de continuation de l’activité. Ce plan est établi pour une durée qui ne peut excéder 10 ans.

De plus, pour toute la durée du plan, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire chargé de veiller à la bonne exécution du plan. Sur demande du ministère public, il peut décider du remplacement d’un ou plusieurs dirigeants de l’entreprise.

Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l’entreprise. Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi doit être élaboré, l’administrateur met en œuvre la procédure prévue dans le code du travail dans le délai d’un mois après le jugement.

Le plan peut également prévoir l’arrêt ou la cession d’une ou de plusieurs activités.

Prononcé de la liquidation judiciaire

Lorsque le redressement paraît impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.