Entreprises

La procédure de liquidation judiciaire doit être obligatoirement demandée par le dirigeant de la société dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

Le dirigeant qui n’a pas demandé l’ouverture de la liquidation judiciaire dans ce délai de 45 jours suivant la cessation des paiements peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer.

Lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, l’ouverture de la liquidation judiciaire peut aussi être demandée par l’une des personnes suivantes :

• Procureur de la République

• Un des créanciers de l’entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf)

Le dirigeant d’une société d’exercice libéral (SEL) qui tarde à demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire n’est pas sanctionné par le tribunal. Seul l’ordre professionnel dont il dépend (par exemple, ordre des avocats, des architectes) peut prononcer à son encontre une interdiction de gérer. Il s’agit dans ce cas d’une sanction disciplinaire.

Le tribunal compétent pour procéder à la liquidation judiciaire dépend de l’activité exercée par la société.

Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l’ouverture de la procédure (c’est le jugement d’ouverture ) et nomme les intervenants de cette procédure (liquidateur, juge-commissaire, représentant des salariés).

Le tribunal désigne un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés.

Nomination et mission du liquidateur judiciaire

Le tribunal désigne un liquidateur qui procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances.

Dès l’ouverture de la procédure, le liquidateur administre l’entreprise et effectue les missions suivantes :

• Gestion de l’entreprise

• Vérification des créances

• Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d’une vente globale de l’entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun)

• Licenciements des salariés et paiement des salaires

• Recouvrement des sommes dues à l’entreprise, si nécessaire en justice

Désignation d’un représentant des salariés

S’il existe dans l’entreprise, le comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés.

Le jugement d’ouverture fait l’objet d’une publication par le greffier du tribunal :

• Au  RCS  pour une activité commerciale ou au  RNE  pour une activité artisanale ou au répertoire tenu par le greffe du tribunal judiciaire pour les autres activités

• Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr)

• Dans un support d’annonces légales

Le jugement d’ouverture a des conséquences immédiates pour l’entreprise, son dirigeant (gérant, président, etc.) ses salariés, et les créanciers.

L’ouverture de la liquidation judiciaire entraîne l’arrêt immédiat de l’activité. Un maintien de l’activité est parfois autorisé.

Principe : arrêt de l’activité

En principe, la liquidation judiciaire entraîne l’arrêt immédiat de l’activité de la société. Cette solution s’impose dans la mesure où l’entreprise doit disparaître et l’objectif est de vendre les actifs pour rembourser les créanciers.

Maintien de l’activité

Le maintien de l’activité peut être autorisé par le tribunal dans les cas suivants :

• Lorsque la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable.

• Dans l’intérêt public (par exemple : terminer un chantier en cours ou écoulement des stocks)

• Dans l’intérêt des créanciers (par exemple : vente des marchandises en stock pour pouvoir rembourser les créanciers)

Dans ces 3 cas, c’est le liquidateur qui est chargé de la poursuite de l’activité avec l’aide de l’administrateur judiciaire.

Le maintien provisoire de l’activité ne peut pas excéder une durée de 3 mois. Cette durée peut être prolongée de 3 mois à la demande du ministère public.

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du dirigeant de la société jusqu’à la clôture de la liquidation. Cela signifie que c’est désormais le liquidateur qui représente la société. Cependant, le dirigeant peut rester en place lors de l’ouverture de la liquidation judiciaire sauf si les statuts de la société ou une assemblée des associés prévoient le contraire. Ses pouvoirs sont très réduits : il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat, etc.

Seul le liquidateur a mandat une fois qu’il est désigné par le tribunal, pour vendre les actifs de la société et poursuivre des procédures judiciaires à l’encontre des débiteurs de l’entreprise.

Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) s’il existe.

Les contrats de travail liant les salariés et l’entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l’expiration de l’autorisation de poursuite de l’activité.

Ce délai est porté à 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est établi.

Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la  Dreets  pour validation ou homologation.

La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE.

Les créances salariales provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales…) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS). Le liquidateur doit donc saisir l’AGS afin d’en obtenir le règlement.

Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles (c’est-à-dire doivent être payées), même si elles ne sont pas encore arrivées à échéance. Le jugement d’ouverture entraîne également l’arrêt des poursuites individuelles et l’arrêt du cours des inétérets.

Arrêt des poursuites individuelles

Le jugement d’ouverture empêche les créanciers :

• de demander en justice le paiement d’une somme d’argent due par la société en liquidation judiciaire. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas demander en justice le paiement d’une somme d’argent. Par exemple, si un acheteur souhaite obtenir une réduction de prix d’un bien à la suite de la reconnaissance d’une garantie des vices cachés, il ne peut pas saisir la justice lorsque la société fait l’objet d’un procédure judiciaire.

• de demander en justice la résolution d’un contrat pour non-paiement d’une somme d’argent. Par exemple, le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas demander la résolution de la vente conclue avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de l’acquéreur même lorsque ce dernier a cessé de rembourser le crédit-vendeur.

Arrêt du cours des intérêts

Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et des intérets conventionnels (c’est-à-dire les taux convenus entre les parties) à venir.

Le jugement d’ouverture entraîne aussi l’arrêt des intérêts de retard et des majorations.

Cette règle s’applique uniquement aux prêts conclus pour une durée inférieure ou égale à 1 an.

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l’une des situations suivantes :

• Lorsque tous les créanciers sont désintéressés, c’est-à-dire que le liquidateur a récupéré suffisamment d’argent pour régler toutes les dettes des créanciers. S’il reste un excédent, il est réparti entre les associés. Cette situation est exceptionnelle.

• Lorsque l’entreprise fait face à une insuffisance d’actifs, c’est-à-dire que l’entreprise n’a plus assez d’argent pour rembourser l’ensemble des créanciers. Dans cette situation (la plus fréquente), le tribunal prononce un jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d’actifs qui entraîne la dissolution de la société. Ses dettes sont effacées et aucun créancier ne peut plus poursuivre la société.

Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire. Il fait l’objet d’une publicité.

Le jugement de clôture de la liquidation fait l’objet d’une publication par le greffier du tribunal :

• Au  RCS  pour une activité commerciale et au  RNE 

• Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr)

• Dans un support d’annonces légales