Droit et réglementation

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Ces documents fixent les règles administratives, techniques et financières régissant l’installation des terrasses, étalages et objets divers sur le domaine public ainsi que les règles en matière d’harmonisation et valorisation de la ville.

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Ce règlement  fixe les règles pour les enseignes, pré-enseignes et publicités diverses afin d’harmoniser l’espace public et améliorer le cadre de vie.

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A  destination des professionnels, ces documents fixent les jours et horaires de collecte et indiquent les points d’apport volontaire les plus proches.

• Voir les annexes de la Charte des terrasses commerciales

Ces documents indiquent les zones de livraison et les horaires à respecter par les fournisseurs et les livreurs. Les commerçants Palavasiens sont invités à partager ces informations avec eux.

En vue du maintien de la diversité des commerces dans les centres-villes, la loi a instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et sur celles des baux commerciaux.