Commerce

Le service des commerces de la Ville assure la gestion des autorisations d’occupation commerciale du domaine public.

Consultez : Gestion du domaine public - Procédure de sélection préalable


Cette page a été publiée le 27 octobre. La situation évolue rapidement et certaines informations peuvent être amenées à changer. Cet article sera mis à jour au fil des annonces.


Informations de la CCI à l'attention des commerçants et artisans Palavasiens

Téléchargez l’ensemble des aides disponibles et recensées pour les entreprises et commerçants.

Courrier de M. le Maire à l'attention des commerçants et artisans Palavasiens.

Informations du Préfet à l'attention des commerçants et artisans Palavasiens

Consultez les arrêtés Préfectoraux en suivant ce lien.

L’État a décidé de renforcer son dispositif de soutien aux entreprises impactées par les nouvelles restrictions.

1) Évolution du fonds de solidarité

  • Entreprises de moins de 50 salariés, aide jusqu'à 1500 € pendant toute la durée du couvre-feu quelque soit le secteur d'activité
  • Entreprises de moins de 50 salariés dans les secteurs du sport, de la culture, de l’événementiel (secteurs S1 et S1 bis) ainsi qu’établissements du type hôtels, cafés, restaurants : aide allant jusqu'à 10 000 € par mois si perte de chiffre d'affaires de 50 %
  • Plafonnement à 60% des fonds versés supprimé pour les mêmes secteurs

2) Exonération de cotisations sociales

  • Toutes les entreprises bénéficieront d'une exonération totale de cotisation patronale jusqu'à la fin du couvre-feu

  • Pour les entreprises type café, restaurant... exonération totale des cotisations patronales dès lors qu'ils perdent 50% de chiffre d'affaires
  • Pour les cotisations salariales, l’État va apporter une aide de 20 % de la masse salariale qui couvrira totalement le poids des cotisations sociales 

3) Prêt Garanti par l'État (PGE)

  • Plafond fixé aux 3 meilleurs mois de chiffre d'affaires de l'année 2019, PGE saison accessible jusqu'au 30 juin 2021
  • Report des remboursements des PGE d'une année pour les entreprises qui en ont besoin : une demande a été formulée auprès de la Fédération Bancaire Française

4) Prêt direct de l'État

  • Dispositif de prêt prolongé jusqu'au 30 juin 2021.

Pour information, le Ministre de l'économie et de la Relance poursuit les consultations avec les représentants des professions dans les domaines hôtels, cafés, restaurants, sport, culture événementiel sur des sujets comme :

  • loyers,

  • congés payés,
  • assurances : mise en place d’un nouveau régime d'assurance pour les catastrophes sanitaires pour les entreprises (en cours de définition)
  • culture : recherche de solutions adaptées au secteur

  • association : surcoûts dûs à la crise


Plus d’informations disponibles sur :

Droit de préemption commerces

En vue du maintien de la diversité des commerces dans les centres-villes, la loi a instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et sur celles des baux commerciaux. 

Contacts

Service des commerces
Hôtel de Ville
16, Boulevard du Maréchal Joffre
BP 106
34250 Palavas-Les-Flots

Tél.: 04 67 07 73 35