Vos démarches

L’entreprise doit payer la C3S lorsqu’elle remplit les conditions suivantes :

• Elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions € .

• Elle existe au 1^er janvier de l’année. La C3S n’est pas due l’année de sa création.

La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion entrent dans le champ d’application de la C3S.

Les entreprises suivantes sont concernées par la C3S :

• Société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)

• Société en nom collectif (SNC)

• Société à responsabilité limitée (SARL), société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

• Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS), sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

• Société européenne (SE)

• Personnes morales de droit public

• Groupements d’intérêt économique (GIE)

• Groupement d’intérêt public (GIP) assujetti à la  TVA 

• Groupement européen d’intérêt économique (GEIE) pour les affaires réalisées en France ou dans les départements d’outre-mer

• Entreprise ou société d’assurance, de capitalisation et de réassurance

• Établissement de crédit et société de financement

• Certaines sociétés coopératives

La base de calcul (ou assiette) de la C3S est constituée par l’addition des éléments suivants :

• Sommes imposables à la  TVA 

• Sommes entrant dans le champ d’application de la TVA mais qui en sont exonérées (lignes A1, E1, E2 et F2 de la déclaration TVA-3310-CA3).

Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d’affaires.

Le calcul de la C3S est le suivant :( CAHT  – 19 millions ) x 0,16 %

Le recouvrement de la C3S est assuré par l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA).

Une entreprise dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est supérieur à 19 millions € doit obligatoirement déclarer et régler la C3S avant le 15 mai de chaque année en utilisant le service en ligne suivant :

Pour déclarer et payer la C3S, l’entreprise utilise l’une des 2 possibilités suivantes :

• Inscription préalable sur le portail de Net-entreprises. Lorsque son inscription est effective, elle peut accéder à la déclaration en cliquant sur le pavé “C3S”.

• Vérification des informations (notamment ses coordonnées et son adresse de messagerie) lorsqu’elle est déjà inscrite sur le portail de  Net-entreprises.fr .

Si des modifications surviennent dans l’entreprise (par exemple : changement de forme juridique, absorption-fusion), elles doivent être signalées à l’Urssaf.

Pour plus de détails sur les modalités d’inscriptions et les modifications survenant dans l’entreprise, vous pouvez consulter la notice de l’Urssaf.

 Notice sur la C3S 

Urssaf

En cas de retard de déclaration, l’entreprise doit payer une majoration dans la limite de 10 % de la contributions due.

L’entreprise qui a payé après la date limite se voit également appliquer une majoration de 10 % de la contribution. Cette majoration peut être augmentée d’une nouvelle majoration de 4,8 % par année de retard.

En cas de défaut de déclaration, l’entreprise s’expose à la fixation d’office du chiffre d’affaires qui sert de base au calcul de la C3S. L’Urssaf PACA s’appuie sur les éléments dont elle dispose ou sur les comptes annuels publiés par l’entreprise.