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Publié le – Mis à jour le
L’Agglomération du Pays de l’Or vous propose geosphere, un service en ligne gratuit et accessible 7j/7 et 24h/24 pour vos démarches d’urbanisme.
L’Agglomération du Pays de l’Or propose pour toutes les communes du territoire un nouveau service en ligne qui permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous.
Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Plus besoin de se déplacer en mairie ou de poster vos dossiers, il suffit de se connecter et de créer un compte sur geosphere .
Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
Année 2024 – Formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public
Saison estivale 2024 – Formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public
Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
Pour toute information complémentaire, merci de contacter le Service des Licences et Débits de boissons au 04 67 07 73 35 ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
Demande de permis de construire ou d’aménager ERP.
Déclaration de travaux
Dossier accessibilité et sécurité ERP.
Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
Demande d’autorisation préalable : dispositif ou matériel supportant de la publicité ou enseigne.
Adresse :
Hôtel de Ville
16, Boulevard du Maréchal Joffre
BP 106 34250 Palavas-Les-Flots
Horaires : Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
L’EIRL ne peut plus être choisie au moment de la création de l’entreprise. Cependant, les EIRL créées avant le 16 février 2022 continuent d’exercer leur activité.
Les entrepreneurs individuels qui ont choisi le statut d’EIRL avant le 16 février 2022 continuent d’être soumis aux règles de l’EIRL.
L’EIRL permet à l’entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel en effectuant une déclaration d’affectation du patrimoine. Durant la vie de l’entreprise, il est possible de modifier ce patrimoine en ajoutant ou en retirant des biens.
En cas de décès ou de cessation d’activité d’un EIRL, les héritiers ou les ayants droit ne peuvent plus poursuivre l’activité professionnelle sous le statut d’EIRL. Ils doivent demander la radiation de l’EIRL sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Cette radiation entraîne la radiation au registre dont l’EIRL dépend (c’est-à-dire le RCS , ou le RNE ou le registre tenu au greffe du tribunal de commerce en fonction de l’activité de l’EIRL).
Le statut de l’EIRL permet, en cas de difficulté de votre entreprise, de protéger vos biens personnels en les séparant de votre patrimoine professionnel.
Le patrimoine personnel est ainsi protégé, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles.
Seul le patrimoine affecté à l’activité professionnelle, c’est-à-dire constitué de biens nécessaires à l’activité professionnelle, peut être saisi par les créanciers professionnels.
Vous êtes concerné par différentes règles :
Pour votre patrimoine professionnel, les règles qui concernent les entreprises en difficulté (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire) s’appliquent.
Pour votre patrimoine personnel, les règles sur le surendettement des particuliers s’appliquent.
Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables, votre responsabilité personnelle est engagée.
Les sommes dues pour l’activité professionnelle, et qui n’ont pas été payées à cause de cette fraude ou de ces manquements, pourront donc être récupérées sur votre patrimoine personnel.
Le régime de l’impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, s’applique par défaut. L’EIRL peut également opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés.
L’EIRL relève du régime fiscal des micro-entreprises si elle ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires ou de recettes.
Vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise lorsque votre chiffre d’affaires annuel hors taxes de 2022 ne dépasse pas les seuils suivants :
188 700 € pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et
77 700 € pour les prestations de services libérales et autres prestations.
Lorsque ces seuils sont dépassés, vous êtes automatiquement soumis au régime réel normal ou simplifié. Le régime réel normal ou simplifié est différent selon la nature de l’activité. Si vous exercez une activité commerciale, vous êtes soumis au régime fiscal des BIC et si vous exercez une activité non commerciale, c’est le régime des BNC qui s’applique.
Vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise à condition que le chiffre d’affaires annuel hors taxe de 2023 ne dépasse pas les seuils suivants :
188 700 € pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et
77 700 € pour les prestations de services libérales et autres prestations.
Lorsque ces seuils sont dépassés, vous êtes automatiquement soumis au régime réel normal ou simplifié. Le régime réel normal ou simplifié est différent selon la nature de l’activité. Si vous exercez une activité commerciale, vous êtes soumis au régime fiscal des BIC et si vous exercez une activité non commerciale, c’est le régime des BNC qui s’applique.
Vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) à 2 moments différents :
Lors de la création de l’entreprise en cochant la case correspondant sur le formulaire de création
Au cours de la vie de l’EIRL, l’option se fait par un courrier adressé au service des impôts de l’entreprise (SIE) dans les 3 ers mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être imposée à l’IS
Les micro-entreprises qui sont soumises à l’impôt sur le revenu peuvent choisir l’IS à condition d’opter pour un régime réel d’imposition. Ce choix est valable pendant 2 ans.
Votre rémunération est déductible des résultats et est imposée à l’impôt sur le revenu.
Vous relevez du régime social des travailleurs non salariés (TNS) et êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale.
Le revenu pris en compte pour calculer vos cotisations sociales correspond au revenu professionnel non salarié (les bénéfices de l’entreprise).
Les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise (c’est-à-dire les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) y compris votre rémunération).
En l’absence de rémunération ou en cas de rémunération insuffisante, il existe des cotisations minimales en matière d’assurance maladie-maternité-indemnités journalières, de retraite et d’invalidité-décès.
Vous n’avez pas droit à l’assurance-chômage.
Les cotisations sociales sont calculées sur votre rémunération nette perçue.
Vous n’avez pas droit à l’assurance-chômage.
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