Température maximale météo
Température minimale météo
- Citoyenne
- Attractive
- Utile
- Vivante
L’Agglomération du Pays de l’Or vous propose geosphere, un service en ligne gratuit et accessible 7j/7 et 24h/24 pour vos démarches d’urbanisme.
L’Agglomération du Pays de l’Or propose pour toutes les communes du territoire un nouveau service en ligne qui permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous.
Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Plus besoin de se déplacer en mairie ou de poster vos dossiers, il suffit de se connecter et de créer un compte sur geosphere .
Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
-
Année 2025 – Formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public
Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
Pour toute information complémentaire, merci de contacter le Service des Licences et Débits de boissons au 04 67 07 73 35 ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
Modifications (intérieur, façades, devantures, travaux de peinture, pose de baie vitrée, de rideau, de store…)
Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
-
Demande de permis de construire ou d’aménager ERP.
-
Déclaration de travaux
-
Dossier accessibilité et sécurité ERP.
Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
-
Demande d’autorisation préalable : dispositif ou matériel supportant de la publicité ou enseigne.
Plus d’infos
-
Commerces de proximité: Commerces de proximité
Adresse : Hôtel de Ville
16, Boulevard du Maréchal Joffre
BP 106 34250 Palavas-Les-FlotsHoraires : Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Et toujours sur Servicepublic.fr :
Comment calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de la rupture conventionnelle du CDI . À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Y a-t-il une condition d’ancienneté pour en bénéficier ? Comment calculer le montant de cette indemnité ? L’indemnité est-elle imposable ? Est-elle soumise à cotisations sociales ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Non. Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour percevoir l’indemnité de rupture conventionnelle.
- Calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l’employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.
Ce montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.
Le montant de l’indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle :
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture du contrat de travail
Moitié du montant de l’indemnité
Les règles diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire ou non.
Cette condition s’apprécie au jour de la rupture du contrat de travail.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est imposable dès le 1er euro.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.
Si le montant est supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants :
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture du contrat de travail
Moitié du montant de l’indemnité
Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel
Montant de l’indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 92 736 €
L’indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
Cotisations sociales
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée de cotisations sociales.
Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.
Si le montant est supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants, dans la limite de 92 736 €
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :
L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.
Cette contribution est versée par l’employeur, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Fin et rupture de contrat
- Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d’un CDI
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
- Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
Calcul de l’indemnité - Code du travail : article L3123-5
- Code général des impôts : article 80 duodecies
Définition des revenus imposables - Code de la sécurité sociale : article L242-1
Exonérations de cotisations sociales - Code de la sécurité sociale : article L136-1-1
Contribution sociale généralisée (CSG) - Circulaire n°2009-076 du 18 septembre 2009 sur le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle
- Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 relatif à l’imposition de l’indemnité de rupture conventionnelle