Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.

Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .

  • Année 2025 – Formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public

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  • Saison 2025 – Formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public saisonnier

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Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.

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Pour toute information complémentaire, merci de contacter le Service des Licences et Débits de boissons au 04 67 07 73 35 ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .

Modifications (intérieur, façades, devantures, travaux de peinture, pose de baie vitrée, de rideau, de store…)

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  • Demande d’autorisation préalable : dispositif ou matériel supportant de la publicité ou enseigne.

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Plus d’infos

Le Pays de l’Or vous propose geosphere :

L’Agglomération du Pays de l’Or vous propose geosphere, un service en ligne gratuit et accessible 7j/7  et 24h/24 pour vos démarches d’urbanisme.

L’Agglomération du Pays de l’Or propose pour toutes les communes du territoire un nouveau service en ligne qui permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous.

Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Plus besoin de se déplacer en mairie ou de poster vos dossiers, il suffit de se connecter et de créer un compte sur geosphere .

Et toujours sur Servicepublic.fr :

À quoi correspond le code APE (code NAF) ?

Le code APE (activité principale exercée) permet d’identifier la branche d’activité principale d’une entreprise ou d’une société. Il doit figurer sur les bulletins de salaires des employés.

    APE signifie Activité principale exercée.

    Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre.

    Il se base sur la nomenclature nationale d’activités française (consultable sur le site de l’Insee). C’est pourquoi on l’appelle aussi parfois code NAF .

    Le simulateur suivant permet de rechercher rapidement le code APE correspondant à tel métier ou telle activité :

  • Quel code APE pour quelle activité ?
    • Exemple

    Activité de coiffure, le code APE est alors le 96.02A (le même que pour coiffeur-barbier)

    Activité de chauffeur de VTC, le code APE est le 49.32Z (le même que pour les taxis)

    Activité de plombier, le code APE est le 43.22A

    Activité d’électricien, le code APE est le 43.21A

    Une  nouvelle version 2025 de la NAF est en cours de préparation .

    À partir de janvier 2026, toutes les entreprises et établissements auront un nouveau code APE déterminé selon la NAF 2025.

    Le code APE permet d’identifier la branche d’activité principale de chaque entreprise.

    Cette activité doit être celle réellement exercée.

    À noter

    Si l’entreprise possède plusieurs activités, l’activité principale est déterminée soit par le chiffre d’affaires soit par les effectifs liés à chacune, en fonction de la nature de l’activité.

    Comment déterminer l’activité principale en cas de pluri-activités ?

    La détermination de l’activité principale dépend de la nature des activités :

    • Si toutes les activités sont industrielles : l’activité principale est celle qui occupe le plus de salariés.

    • Si l’entreprise exerce des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l’activité principale est celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé.

    • Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : en règle générale, si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total, l’activité sera considérée comme industrielle. Mais attention, il ne s’agit pas d’un critère systématique ; a situation est étudiée de façon pragmatique, au cas par cas.

    L’entreprise exerçant plusieurs activités n’a qu’un seul code APE.

    Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.

    Il peut également aider à déterminer la convention nationale collective (CNC) qui s’applique aux salariés. Il s’agit alors d’un indicateur et non d’une correspondance automatique.

    Attention

    Le code APE n’a pas de valeur juridique. Il ne peut pas être avancé pour justifier ou non l’application de certains droits.

    Si le code APE ne correspond pas ou plus à l’activité principale d’une entreprise, il est possible de demander sa modification.

    Deux situations sont possibles : soit l’entreprise a changé d’activité principale, soit le code APE attribué par l’Insee n’est pas correct.

    L’activité principale de l’entreprise a changé.

    La demande de modification de l’activité principale et donc du code APE doit être effectuée sur le Guichet des formalités des entreprises.

    À noter

    Si l’entreprise est une société, il faut aussi penser à changer son objet social.

    L’entreprise n’a pas changé d’activité principale mais l’entrepreneur estime que le code APE qu’on lui a attribué doit être corrigé.

    Un signalement doit être effectué auprès de l’Insee en utilisant le service en ligne suivant :

Règles comptables

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