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Publié le – Mis à jour le
L’Agglomération du Pays de l’Or vous propose geosphere, un service en ligne gratuit et accessible 7j/7 et 24h/24 pour vos démarches d’urbanisme.
L’Agglomération du Pays de l’Or propose pour toutes les communes du territoire un nouveau service en ligne qui permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous.
Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Plus besoin de se déplacer en mairie ou de poster vos dossiers, il suffit de se connecter et de créer un compte sur geosphere .
Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
Année 2024 – Formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public
Saison estivale 2024 – Formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public
Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
Pour toute information complémentaire, merci de contacter le Service des Licences et Débits de boissons au 04 67 07 73 35 ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
Demande de permis de construire ou d’aménager ERP.
Déclaration de travaux
Dossier accessibilité et sécurité ERP.
Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
Demande d’autorisation préalable : dispositif ou matériel supportant de la publicité ou enseigne.
Adresse :
Hôtel de Ville
16, Boulevard du Maréchal Joffre
BP 106 34250 Palavas-Les-Flots
Horaires : Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ? Que doit comporter votre solde de tout compte ? À quel moment l’employeur doit-il remettre le solde de tout compte ? Que faire si l’employeur fait une erreur ou un oubli ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le reçu pour solde de tout compte fait partie des documents que votre employeur doit vous remettre à la fin de votre contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire de l’ensemble des sommes qui vous sont versées.
Votre solde de tout compte vous est versé par chèque ou par virement bancaire à la fin de votre contrat de travail.
Les mentions devant figurer sur votre solde de tout compte sont les suivantes :
Total des sommes qui vous sont dues à la date de fin de votre contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat)
Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l’un vous est remis)
Cela dépend si vous effectuez un préavis (c’est-à-dire une période de travail entre l’annonce de votre fin de contrat de travail et la fin réelle du contrat) ou non.
Votre employeur vous remet l’un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte à la fin de votre préavis.
Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre.
Votre employeur vous remet l’un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte.
En cas de dispense du préavis, votre employeur peut vous remettre le reçu le jour de votre départ physique de l’entreprise, sans attendre la fin du préavis initialement prévu.
Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre.
Vous pouvez contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte si vous estimez que votre employeur a (intentionnellement ou non) fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités.
Le délai pour contester ces sommes dépend de votre signature ou de l’absence de votre signature du reçu.
Vous avez 6 mois après la date de votre signature pour contester le reçu pour solde de tout compte.
La contestation doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée.
Votre courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).
Votre employeur n’est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte.
Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu, vous avez un délai de 3 ans pour en réclamer le paiement.
Vous pouvez contester le reçu devant le conseil des prud’hommes selon les délais suivants :
1 an si le montant concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
2 ans si cela concerne un litige entre vous et votre employeur intervenu pendant l’exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
3 ans pour tout ce qui relève des salaires
La contestation doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée.
Votre courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).
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