Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.

Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .

  • Année 2025 – Formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public

    PDF 622,8 ko Télécharger

  • Saison 2025 – Formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public saisonnier

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Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.

Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .

Pour toute information complémentaire, merci de contacter le Service des Licences et Débits de boissons au 04 67 07 73 35 ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .

Modifications (intérieur, façades, devantures, travaux de peinture, pose de baie vitrée, de rideau, de store…)

Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
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  • Demande d’autorisation préalable : dispositif ou matériel supportant de la publicité ou enseigne.

    PDF 316,1 ko Télécharger

Plus d’infos

Le Pays de l’Or vous propose geosphere :

L’Agglomération du Pays de l’Or vous propose geosphere, un service en ligne gratuit et accessible 7j/7  et 24h/24 pour vos démarches d’urbanisme.

L’Agglomération du Pays de l’Or propose pour toutes les communes du territoire un nouveau service en ligne qui permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous.

Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Plus besoin de se déplacer en mairie ou de poster vos dossiers, il suffit de se connecter et de créer un compte sur geosphere .

Et toujours sur Servicepublic.fr :

Un hôtel ou un loueur de chambres d’hôtes doit-il donner une facture au client ?

À partir de 25 € , l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes doit remettre une facture, appelée note , au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.

    L’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes a l’obligation de remettre une facture à son client :

    • dès que le montant de la prestation atteint 25 € ( TVA  incluse)

    • ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

    À savoir

    Cette obligation de délivrer une facture doit être affichée par écrit et lisible des clients sur le lieu de la prestation.

    La facture doit comporter les informations suivantes :

    • Coordonnées de l’hôtel ou de la chambre d’hôtes

    • Date de rédaction de la facture

    • Date et lieu de la prestation

    • Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation

    • Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

    • Nom du client, sauf opposition de sa part

    À noter

    Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre page dédiée aux mentions obligatoires sur une facture.

    La facture doit être établie en 2 exemplaires :

    • Original remis au client

    • Copie conservée par l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes

    Elle peut être remise sous format papier ou électronique.

    L’hôtelier ou le loueur de chambre d’hôtes doit conserver les factures (notes) pendant 2 ans, par ordre de date de rédaction.

    Si l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes ne respecte pas l’obligation de délivrer une facture, il risque une amende.

    Le montant de l’amende est de :

    • 3 000 € si le professionnel est une personne physique

    • 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale

    En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l’amiable au client, c’est-à-dire sans passer par un juge.

    Le client peut saisir un médiateur de la consommation, à condition de prouver qu’il a d’abord tenté de s’entendre avec le professionnel par le biais d’une réclamation écrite.

    Où s’adresser ?

     Médiateurs de la consommation 

Tourisme

 Toutes les questions réponses 

  • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

    Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

    Horaires d’ouverture du service :

    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

    Mercredi : de 13h15 à 17h15

    Jeudi : de 8h30 à 12h30

    Vendredi : de 8h30 à 16h

    Numéro non surtaxé