Température maximale météo
Température minimale météo
Publié le – Mis à jour le
L’Agglomération du Pays de l’Or vous propose geosphere, un service en ligne gratuit et accessible 7j/7 et 24h/24 pour vos démarches d’urbanisme.
L’Agglomération du Pays de l’Or propose pour toutes les communes du territoire un nouveau service en ligne qui permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous.
Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Plus besoin de se déplacer en mairie ou de poster vos dossiers, il suffit de se connecter et de créer un compte sur geosphere .
Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
Année 2025 – Formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public
Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
Pour toute information complémentaire, merci de contacter le Service des Licences et Débits de boissons au 04 67 07 73 35 ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
Demande de permis de construire ou d’aménager ERP.
Déclaration de travaux
Dossier accessibilité et sécurité ERP.
Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
Demande d’autorisation préalable : dispositif ou matériel supportant de la publicité ou enseigne.
Adresse :
Hôtel de Ville
16, Boulevard du Maréchal Joffre
BP 106 34250 Palavas-Les-Flots
Horaires : Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
La cession du bail rural est en principe interdite. Elle reste cependant possible dans un cadre familial lorsqu’elle est autorisée par le bailleur.
La cession de bail rural est la transmission par le locataire à une autre personne de son droit d’exploiter les terres ou les parcelles louées.
En principe, la cession du bail rural est interdite à toute personne extérieure à la famille de l’exploitant agricole. Seule la cession intrafamiliale est autorisée.
L’exploitant agricole peut donc céder son bail uniquement aux personnes suivantes :
Ses descendants majeurs ou émancipés (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants). Le locataire ne peut donc pas céder son bail à son gendre.
Son époux, épouse ou son partenaire de Pacs qui participe à l’exploitation, en tant que coexploitant ou conjoint collaborateur
Cette interdiction s’impose au locataire comme au bailleur. Ils ne peuvent pas prévoir d’exceptions à ce principe dans le contrat. On parle de règle d’ordre public .
Le bénéficiaire de la cession doit remplir l’une des conditions suivantes :
Être titulaire d’un diplôme de type Brevet d’études professionnelles agricoles (BEPA) ou d’un Brevet professionnel agricole (BPA)
Posséder au moins 5 ans d’expérience professionnelle.
S’il ne peut pas justifier d’un diplôme ou d’une telle expérience professionnelle, il doit demander une autorisation d’exploiter à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Avant de céder son bail rural à un membre de sa famille, le locataire doit d’abord obtenir l’accord du bailleur puis l’informer de son projet de son cession.
1. Obtenir l’autorisation du bailleur
L’exploitant agricole qui souhaite céder son bail rural doit d’abord obtenir l’accord du bailleur. Cet accord peut être donné pour une cession précise ou à l’avance dans une clause du bail.
Le bailleur peut refuser la cession lorsque le locataire n’a pas rempli ses obligations. C’est par exemple le cas lorsque le locataire n’a pas payé ses loyers ou lorsqu’il n’a pas entretenu correctement les terrains loués.
Le consentement du bailleur doit être clair. Il ne peut pas être déduit du silence du bailleur.
Le bailleur peut résilier le bail qui a été conclu sans son accord.
En l’absence d’accord du bailleur, la cession peut être autorisée par le juge. Le locataire doit alors demander une autorisation de cession au tribunal paritaire des baux ruraux.
2. Informer le bailleur du projet de cession
Le locataire doit adresser le projet de cession au bailleur par lettre recommandée avec AR, au moins 2 mois avant sa réalisation.
Le projet de cession du bail rural précise la date de reprise envisagée et l’identité du repreneur.
Lorsque le locataire d’un bail rural est en liquidation judiciaire, le tribunal judiciaire peut autoriser le bailleur, son époux ou l’un de ses descendants à reprendre le fonds rural pour l’exploiter.
Le tribunal judiciaire peut également attribuer le bail rural à un autre locataire proposé par le bailleur ou à tout autre exploitant.