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La PEEC concerne les employeurs de 50 salariés et plus.

L’effectif salarié est calculé en fonction des règles de décompte de la « sécurité sociale », c’est-à-dire en prenant en compte tous les établissements , sur l’année civile écoulée.

C’est l’effectif salarié moyen annuel (EMA) qui est pris en compte pour le calcul de la PEEC. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes titulaires d’un contrat de travail au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

L’effectif moyen annuel (EMA) est calculé le 1^er janvier de l’année N, à partir de la moyenne des effectifs mesurés chaque mois de l’année N -1.

En pratique, l’effectif de l’année N-1 détermine si l’employeur est soumis à l’obligation d’investissement dans la construction de logement sur l’année N.

Le franchissement du seuil de 50 salariés à la hausse est pris en compte après 5 années civiles consécutives. Lorsque l’effectif repasse sous le seuil de 50 salariés, l’entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d’être soumise à la PEEC.

Si l’entreprise est soumise à la PEEC, elle doit payer une participation minimale de 0,45 % des rémunérations versées lors de l’année précédente (N-1).

Il faut prendre en compte le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versés aux personnes employées au cours de l’année N-1.

En revanche, les embauches suivantes sonte exclues du calcul de la PEEC :

• Celles réalisées en contrat d’accompagnement dans l’emploi

• Celles réalisées par les ateliers et chantiers d’insertion en  CDD  et ouvrant droit au versement de l’aide de l’État. L’exonération porte sur la part de la rémunération inférieure ou égale au  Smic  et s’applique pendant la durée d’attribution de l’aide de l’État.

L’entreprise soumise à la PEEC peut soit réaliser des investissements directs en faveur du logement des salariés, soit effectuer des versements à des organismes collecteurs.

Ces investissements ou versements doivent être effectuées dans le délai d’un an à compter de la fin de l’année civile écoulée. Ce délai expire le 31 décembre de l’année suivant celle du versement des rémunérations.

L’entreprise déclare la masse salariale et le montant de la PEEC dû pour l’année suivante dans la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de décembre.

La DSN de décembre doit être déposée à l’une des dates suivantes :

• soit le 5 janvier lorsque l’entreprise emploie moins de 50 salariés

• soit le 15 janvier lorsque l’entreprise emploie 50 salariés et plus.

Lorsque l’entreprise n’a pas fait les investissements nécessaires ou n’a pas suffisamment investi, elle doit payer une cotisation de 2 % .

Cette cotisation est calculée sur le montant des salaires pour lesquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée.

L’entreprise doit remplir un bordereau de versement n° 2485-SD sur lequel figure le montant de la cotisation :

Ce bordereau est accompagné du paiement de la cotisation.

Il est remis au  SIE  au plus tard le 30 avril de chaque année.