L’Agglomération du Pays de l’Or vous propose geosphere, un service en ligne gratuit et accessible 7j/7  et 24h/24 pour vos démarches d’urbanisme.

L’Agglomération du Pays de l’Or propose pour toutes les communes du territoire un nouveau service en ligne qui permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous.

Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Plus besoin de se déplacer en mairie ou de poster vos dossiers, il suffit de se connecter et de créer un compte sur geosphere .

Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.

Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .

  • Année 2024 – Formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public

    PDF 610,8 ko Télécharger

  • Saison estivale 2024 – Formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public

    PDF 900,0 ko Télécharger

Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.

Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .

Pour toute information complémentaire, merci de contacter le Service des Licences et Débits de boissons au 04 67 07 73 35 ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .

Modifications (intérieur, façades, devantures, travaux de peinture, pose de baie vitrée, de rideau, de store…)

Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .

Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .

  • Demande d’autorisation préalable : dispositif ou matériel supportant de la publicité ou enseigne.

    PDF 316,1 ko Télécharger

Plus d’infos

Et toujours sur Servicepublic.fr :

Passer de l’impôt sur les sociétés à l’imposition des bénéfices sur le revenu

Les sociétés de capitaux sont en principe imposées à l’impôt sur les sociétés (IS). Certaines ont la possibilité d’opter pour le régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les associés personnes physiques sont alors imposés à l’impôt sur le revenu (IR) et les associés personnes morales à l’impôt sur les sociétés (IS).

    Les entreprises qui peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes sont les suivantes :

    • Société anonyme (SA)

    • Société par actions simplifiées (SAS)

    • Société à responsabilité limitée (SARL)

    Pour opter pour le régime des sociétés de personnes, la société doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Elle doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

    • Elle ne doit pas être cotée en bourse.

    • Elle doit employer moins de 50 salariés.

    • Elle doit réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions. €

    • Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment ou elle demande l’imposition sur le revenu.

    • Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.

    • Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 34 % par une ou plusieurs des personnes suivantes :

      • Président

      • Directeur général

      • Président du conseil de surveillance

      • Membre du directoire

      • Gérant.

    L’option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l’accord de tous les associés. Dans le régime des sociétés de personnes, l’impôt est prélevé sur les bénéfices qui sont distribués aux associés.

    L’option doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l’entreprise dépend dans les 3 premiers mois du 1er exercice auquel elle s’applique.

    Où s’adresser ?

     Service des impôts des entreprises (SIE) 

    L’option est valable 5 ans. L’entreprise peut y renoncer au cours des 3 premiers mois de l’exercice pour lequel l’option doit s’appliquer.

    En cas de sortie anticipée, l’entreprise ne pourra plus opter pour bénéficier de l’imposition des bénéfices sur le revenu.

Impôt sur les sociétés

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