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Publié le – Mis à jour le
L’Agglomération du Pays de l’Or vous propose geosphere, un service en ligne gratuit et accessible 7j/7 et 24h/24 pour vos démarches d’urbanisme.
L’Agglomération du Pays de l’Or propose pour toutes les communes du territoire un nouveau service en ligne qui permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous.
Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Plus besoin de se déplacer en mairie ou de poster vos dossiers, il suffit de se connecter et de créer un compte sur geosphere .
Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
Année 2024 – Formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public
Saison estivale 2024 – Formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public
Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
Pour toute information complémentaire, merci de contacter le Service des Licences et Débits de boissons au 04 67 07 73 35 ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
Demande de permis de construire ou d’aménager ERP.
Déclaration de travaux
Dossier accessibilité et sécurité ERP.
Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
Demande d’autorisation préalable : dispositif ou matériel supportant de la publicité ou enseigne.
Adresse :
Hôtel de Ville
16, Boulevard du Maréchal Joffre
BP 106 34250 Palavas-Les-Flots
Horaires : Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
L’impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d’un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. L’entreprise doit faire une déclaration et payer l’IS à dates fixes. L’IS peut être augmenté de la contribution sociale.
Sociétés anonymes (SA)
Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
Sociétés en commandite par actions (SCA)
Sociétés par actions simplifiées (SAS)
Sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL)
Syndicats professionnels (sauf pour leur activités portant sur l’étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres)
L’IS est une option facultative pour les entreprises et sociétés suivantes :
EIRL
Entrepreneur individuel (EI) ; dans ce cas, il opte alors pour pour une assimilation à une EURL.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Sociétés en nom collectif (SNC)
Sociétés en participation
Sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
Sociétés créées de fait
L’entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l’exercice annuel. Les bénéfices réalisés à l’étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l’IS.
Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est celui réalisé dans tous ses établissements français de la société.
Chaque société paye l’IS sur ses propres bénéfices.
Cependant, en cas d’option pour le régime de groupe (régime d’intégration fiscale), une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95 % du capital. La société mère paie alors l’IS sur l’ensemble des bénéfices du groupe.
Le taux normal de l’IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises.
Un taux réduit de 15 % est applicable pour certaines entreprises.
Les organismes à but non lucratif sont soumis à des taux spécifiques :
24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, par exemple)
10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple)
Le taux réduit de l’IS de 15 % concerne les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes :
CAHT inférieur à 10 millions €
Capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère)
Le taux de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfices pour les PME . Au-delà de ce seuil, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS c’est à dire à 25 % .