L’Agglomération du Pays de l’Or vous propose geosphere, un service en ligne gratuit et accessible 7j/7  et 24h/24 pour vos démarches d’urbanisme.

L’Agglomération du Pays de l’Or propose pour toutes les communes du territoire un nouveau service en ligne qui permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous.

Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Plus besoin de se déplacer en mairie ou de poster vos dossiers, il suffit de se connecter et de créer un compte sur geosphere .

Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.

Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .

  • Année 2025 – Formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public

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Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.

Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .

Pour toute information complémentaire, merci de contacter le Service des Licences et Débits de boissons au 04 67 07 73 35 ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .

Modifications (intérieur, façades, devantures, travaux de peinture, pose de baie vitrée, de rideau, de store…)

Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .

Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .

  • Demande d’autorisation préalable : dispositif ou matériel supportant de la publicité ou enseigne.

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Plus d’infos

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Choisir la date de clôture d’un exercice comptable

Le choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l’immatriculation de l’entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.

Je crée

Les règles varient en fonction du type d’entreprise et de son régime fiscal : micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel soumis à un régime réel d’imposition ou société

Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre.

    Le choix de la date de fin de l’exercice comptable est libre. L’entreprise peut décider de clore son exercice comptable à n’importe quel moment de l’année.

    L’exercice dure généralement 12 mois. La première année, il peut être d’une durée inférieure ou supérieure à 12 mois,dans la limite de 24 mois.

    La date du 31 décembre est souvent retenue comme date de clôture de l’exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l’année civile. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.

    Le choix de la date de clôture de l’exercice comptable est importante car elle engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture, établissement des liasses fiscales, etc.

    Attention

    Vous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi du mois de mars).

      Le choix de la date de fin de l’exercice comptable est libre. L’entreprise peut décider de clore son exercice comptable à n’importe quel moment de l’année.

      L’exercice dure généralement 12 mois. La première année, il peut être d’une durée inférieure ou supérieure à 12 mois,dans la limite de 24 mois.

      La date du 31 décembre est souvent retenue comme date de clôture de l’exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l’année civile. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.

      Le choix de la date de clôture de l’exercice comptable est importante car elle engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture, établissement des liasses fiscales, etc.

      Attention

      Vous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi du mois de mars).

        Vous êtes soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC).

        Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre.

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