Vos démarches

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée peut être demandée uniquement par le chef d’entreprise ou le représentant légal de la société (par exemple, gérant d’une SARL, président d’une SAS).

Cette demande d’ouverture doit être formulée auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l’activité exercée :

Le tribunal se prononce sur l’ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d’adoption du projet de plan. Il a la possibilité d’obtenir communication de toutes les pièces et actes se rapportant à la procédure de conciliation.

Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée désigne les intervenants à la procédure et met en place une courte période d’observation.

Lors du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

• Mandataire judiciaire

• Administrateur judiciaire

• Juge-commissaire

Le tribunal invite le comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise.

Mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification.

Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d’admission ou de rejet. C’est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance.

Administrateur judiciaire

Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. C’est obligatoire lorsque l’entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d’affaires qui dépasse 3 millions €  HT .

Le tribunal le charge de l’une des missions suivantes :

• Surveillance de l’entreprise en difficulté dans sa gestion

• Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d’entre eux

Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée permet de constituer également des classes de parties affectées. La constitution de classes de parties affectées est obligatoire dans les cas suivants :

• L’entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel net qui dépasse 20 millions € .

• Le chiffre d’affaires annuel net dépasse 40 millions € .

La période d’observation a pour objectif d’aboutir à un plan de sauvegarde, sous le contrôle du tribunal, et, le plus souvent, avec l’aide d’un administrateur judiciaire.

Des délais de paiement peuvent être imposés aux créanciers.

La période d’observation dure 2 mois. Cependant, à la demande de l’entreprise en difficulté et de l’administrateur judiciaire, le tribunal peut prolonger ce délai jusqu’à 4 mois.

Le dirigeant et l’administrateur judiciaire présentent le projet de plan de sauvegarde aux classes de parties affectées qui sont obligatoirement constituées dans la procédure de sauvegarde accélérée.

Chaque classe de partie affectée doit voter le plan. Pour que le plan soit accepté, il faut que la décision soit prise par chaque classe de parties affectées à la majorité des 2/3 des voix détenues par les membres.

Pour les créanciers qui sont inclus dans le plan de sauvegarde accélérée, le passif est gelé. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas poursuivre l’entreprise en difficulté pour obtenir le règlement de leurs créances.

Les créanciers qui n’ont pas participé au projet de plan établi lors de la procédure de conciliation, doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois suivant l’ouverture de la procédure.

A la fin de la période d’observation, il existe 2 possibilités :

• Adoption du plan de sauvegarde accélérée

• Absence de plan de sauvegarde accélérée : le tribunal met fin à la procédure de sauvegarde accélérée.