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L’Agglomération du Pays de l’Or vous propose geosphere, un service en ligne gratuit et accessible 7j/7 et 24h/24 pour vos démarches d’urbanisme.
L’Agglomération du Pays de l’Or propose pour toutes les communes du territoire un nouveau service en ligne qui permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous.
Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Plus besoin de se déplacer en mairie ou de poster vos dossiers, il suffit de se connecter et de créer un compte sur geosphere .
Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
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Année 2025 – Formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public
Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
Pour toute information complémentaire, merci de contacter le Service des Licences et Débits de boissons au 04 67 07 73 35 ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
Modifications (intérieur, façades, devantures, travaux de peinture, pose de baie vitrée, de rideau, de store…)
Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
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Demande de permis de construire ou d’aménager ERP.
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Déclaration de travaux
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Dossier accessibilité et sécurité ERP.
Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
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Demande d’autorisation préalable : dispositif ou matériel supportant de la publicité ou enseigne.
Plus d’infos
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Commerces de proximité: Commerces de proximité
Adresse : Hôtel de Ville
16, Boulevard du Maréchal Joffre
BP 106 34250 Palavas-Les-FlotsHoraires : Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Et toujours sur Servicepublic.fr :
Quels sont les taux de TVA applicables aux services à la personne ?
Les services à la personne sont des prestations de services effectuées en faveur de clients particuliers. Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur). Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service.
Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui égal à 20 % , soit à l’un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 % .
Pour bénéficier de l’un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises qui ont fait une déclaration ou obtenu un agrément ou une autorisation pour réaliser la prestation de services.
L’entreprise ou l’organisme doit également exercer son activité de services à la personne de manière exclusive. Elle doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne.
Si ce n’est pas le cas, l’entreprise ou l’organisme ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA.
De plus, s’agissant des prestations de services réalisées par des intermédiaires au profit d’un particulier employeur, seuls les intermédiaires dits « opaques » peuvent bénéficier des taux réduits de TVA. Les intermédiaires dits « transparents », quant à eux, seront soumis au taux normal de TVA.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article du Bofip dédié au sujet .
Cas de figure |
Taux |
|---|---|
Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade (sauf actes de soins et actes médicaux) |
5,5 % |
Accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, actes de la vie courante…) |
5,5 % |
Aide à la mobilité et transport des personnes ayant des difficultés pour se déplacer |
5,5 % |
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques |
5,5 % |
Activité d’un interprète en langue des signes, d’un technicien de l’écrit et d’un codeur en langage parlé complété |
5,5 % |
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes |
10 % |
Soins et promenades d’animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes |
10 % |
Garde d’enfants à domicile et accompagnement d’enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) |
10 % |
Soutien scolaire à domicile |
10 % |
Cours à domicile (hors soutien scolaire) |
20 % |
Assistance administrative à domicile |
10 % |
Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage) |
20 % |
Entretien de la maison et travaux ménagers |
10 % |
Travaux de petit bricolage |
10 % |
Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses |
10 % |
Livraison de repas à domicile |
10 % |
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40
Source : Ministère chargé des finances
- Code du travail : article D7231-1
Activités de services à la personne soumises à agrément - Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux applicables - Code général des impôts, annexe 3 : article 86
Liste des activités bénéficiant des taux 5,5% et 10% - Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-20-80 sur les taux réduits des services d’aide à la personne