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L’Agglomération du Pays de l’Or vous propose geosphere, un service en ligne gratuit et accessible 7j/7 et 24h/24 pour vos démarches d’urbanisme.
L’Agglomération du Pays de l’Or propose pour toutes les communes du territoire un nouveau service en ligne qui permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous.
Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Plus besoin de se déplacer en mairie ou de poster vos dossiers, il suffit de se connecter et de créer un compte sur geosphere .
Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
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Année 2025 – Formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public
Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
Pour toute information complémentaire, merci de contacter le Service des Licences et Débits de boissons au 04 67 07 73 35 ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
Modifications (intérieur, façades, devantures, travaux de peinture, pose de baie vitrée, de rideau, de store…)
Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
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Demande de permis de construire ou d’aménager ERP.
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Déclaration de travaux
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Dossier accessibilité et sécurité ERP.
Respect du Règlement général d‘occupation du domaine public.
Les documents sont à déposer en mairie ou à envoyer au service Commerce par mail à commerce@palavaslesflots.com .
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Demande d’autorisation préalable : dispositif ou matériel supportant de la publicité ou enseigne.
Plus d’infos
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Commerces de proximité: Commerces de proximité
Adresse : Hôtel de Ville
16, Boulevard du Maréchal Joffre
BP 106 34250 Palavas-Les-FlotsHoraires : Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Et toujours sur Servicepublic.fr :
TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l’Union européenne
L’imposition à la TVA du commerce de prestations de services entre deux pays de l’Union européenne dépend du régime d’imposition à la TVA des entreprises concernées. Les règles changent également si le client est un particulier (B to C) ou un professionnel (B to B).
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Lorsqu’une entreprise française achète une prestation de services auprès d’un professionnel établi dans un autre pays de l’Union européenne, elle effectue une .
L’acquisition intracommunautaire est soumise à la TVA du pays dans lequel les services sont consommés. Ainsi, lorsqu’elle achète des prestations de services, la vente est, en général, soumise à la TVA française.
L’entreprise soumise à la franchise en base de TVA qui effectue des achats de prestations de services auprès d’un professionnel situé dans un autre pays membre de l’Union européenne doit s’immatriculer à la TVA.
L’entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend pour pouvoir acheter des prestations de services à un professionnel situé dans un autre pays de l’Union européenne.
Les règles dépendent du régime de TVA de l’entreprise française acheteuse.
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l’Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture en hors taxe ( HT ).
Comme il ne facture pas la TVA française à l’entreprise française, c’est à elle d’auto-liquider la TVA. Cela signifie qu’elle doit collecter la TVA française pour le compte de l’administration fiscale et la reverser elle-même. Si elle bénéficie d’un droit à déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu’elle a auto-liquidé.
Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Comment déclarer la TVA ?
Elle doit indiquer le montant HT et le montant de la TVA des prestations de services qu’elle a achetées à la ligne AC de la rubrique Achats de prestations de services auprès d’un assujetti non établi en France sur sa déclaration de chiffre d’affaires annuelle n° 3517-CA12.
Elle doit aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de sa déclaration de chiffre d’affaires.
Le vendeur dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire français
La vente est soumise à la TVA française et c’est au vendeur de facturer la TVA à l’entreprise française.
Si l’entreprise française bénéficie d’un droit à la déduction, elle peut déduire la TVA versée et en obtenir le remboursement par l’administration fiscale. La déduction se fait sur sa déclaration de TVA.
Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Comment déclarer la TVA ?
Elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu’elle a achetées à la ligne AC de la rubrique Achats de prestations de services auprès d’un assujetti non établi en France sur sa déclaration de chiffre d’affaires annuelle n° 3517-CA12.
Elle doit aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de sa déclaration de chiffre d’affaires.
Le vendeur ne dispose pas d’un numéro de TVA intracommunautaire français
La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l’Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture en hors taxe ( HT ).
Comme il ne facture pas la TVA française à l’entreprise française, c’est à elle d’auto-liquider la TVA. Cela signifie qu’elle doit collecter la TVA française pour le compte de l’administration fiscale et la reverser elle-même. Si elle bénéficie d’un droit à déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu’elle a auto-liquidé.
Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Comment déclarer la TVA ?
Elle doit indiquer le montant HT et le montant de la TVA des prestations de services qu’elle a achetées à la ligne AC de la rubrique Achats de prestations de services auprès d’un assujetti non établi en France sur sa déclaration de chiffre d’affaires annuelle n° 3517-CA12.
Elle doit aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de sa déclaration de chiffre d’affaires.
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Le vendeur dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire français
La vente est soumise à la TVA française et c’est au vendeur de la facturer.
Si l’entreprise française bénéficie d’un droit à déduction, elle peut déduire la TVA versée et en obtenir le remboursement par l’administration fiscale. La déduction se fait sur sa déclaration de TVA.
Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Comment déclarer la TVA ?
L’entreprise doit indiquer le montant HT des prestations de services qu’elle a achetées à la ligne 2A Achats de prestations de services intracommunautaire sur sa déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3.
Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.
Elle doit ajouter le montant de la TVA déductible à la ligne 23 de sa déclaration de TVA.
Le vendeur ne dispose pas d’un numéro de TVA intracommunautaire français
La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l’Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture en hors taxe ( HT ).
Comme il ne facture pas la TVA française à l’entreprise française, c’est à elle d’auto-liquider la TVA. Cela signifie qu’elle doit collecter la TVA française pour le compte de l’administration fiscale et la reverser elle-même. Si elle bénéficie d’un droit à déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu’elle a auto-liquidé.
Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Comment déclarer la TVA ?
Elle doit indiquer le montant HT des marchandises achetées à la ligne 2A Achats de prestations de services intracommunautaires sur sa déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3.
Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.
Elle doit ajouter le montant de la TVA déductible à la ligne 23 de sa déclaration de TVA.
L’entreprise soumise à la franchise en base de TVA qui effectue des ventes de prestations de services auprès d’un professionnel situé dans un autre pays membre de l’Union européenne doit s’immatriculer à la TVA.
Elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend pour pouvoir acheter des prestations de services à un professionnel situé dans un autre pays de l’Union européenne.
Ce sont les règles concernant les professionnels soumis à un régime réel d’imposition qui s’appliquent pour toutes les ventes et achats du professionnel.
Les règles dépendent du régime d’imposition à la TVA du vendeur français.
Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Prestation de services d’une agence de voyages
Accès à des manifestations (billetterie)
Prestation de services se rattachant à un immeuble
Pour le transport maritime : location de 90 jours maximum
Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours maximum
Automobile
Motocyclette
Bicyclette
Caravane
Bateaux
Aéronefs
Véhicule militaire
Véhicule agricole
Les prestations de services sont imposables à la TVA française : c’est à l’entreprise française de facturer la TVA à son client et la reverser à l’administration fiscale française.
Les prestations de services sont imposables à la TVA du pays de son client : en principe l’entreprise française ne facture pas la TVA et c’est au client d’auto-liquider la TVA dans son pays. En revanche, si l’entreprise française dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire du pays de son client, alors elle doit lui facturer la TVA. C’est à l’entreprise française de reverser la TVA à l’administration fiscale du pays de son client.
-
Les prestations de services sont imposables à la TVA d’un autre pays que la France ou le pays du client :
L’entreprise française peut opter pour le guichet unique de TVA et y déclarer toutes ses ventes de prestations de services qui ne sont pas imposables à la TVA française et pour lesquelles elle a dû facturer de la TVA étrangère. Une fois qu’elle a opté pour le guichet, elle doit y déclarer toutes les opérations pour lesquelles il est possible de faire une déclaration.
L’entreprise française doit demander un numéro de TVA intracommunautaire du pays concerné pour pouvoir lui facturer la TVA. Elle doit ensuite reverser la TVA à l’administration fiscale du pays.
Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Prestation de services d’une agence de voyages
Accès à des manifestations (billetterie)
Prestation de services se rattachant à un immeuble
Pour le transport maritime : location de 90 jours maximum
Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours maximum
Automobile
Motocyclette
Bicyclette
Caravane
Bateaux
Aéronefs
Véhicule militaire
Véhicule agricole
Les prestations de services sont imposables à la TVA française : c’est à l’entreprise française de facturer la TVA à son client puis la reverser à l’administration fiscale française.
-
Les prestations de services sont imposables à la TVA d’un autre pays que la France :
L’entreprise française peut opter pour le guichet unique de TVA et y déclarer toutes ses ventes de prestations de services qui ne sont pas imposables à la TVA française et pour lesquelles elle a dû facturer de la TVA étrangère. Une fois qu’elle a opté pour le guichet, elle doit y déclarer toutes les opérations pour lesquelles il est possible de faire une déclaration.
Elle doit demander un numéro de TVA intracommunautaire du pays de son client pour pouvoir lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA à l’administration fiscale du pays de son client.
La vente d’une prestation de services à un client situé au sein de l’Union européenne peut être soumise à la TVA française ou à la TVA du pays du client selon que le client est un professionnel (B to B) ou un particulier (B to C).
Le client est un professionnel soumis à la TVA
La vente d’une prestation de services à un client professionnel situé au sein de l’Union européenne est en principe soumise à la TVA du pays dans lequel le client est situé.
Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de service. Il s’agit par exemple des activités suivantes :
La prestation de services n’est pas soumise à la TVA française. Elle est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client. Ainsi l’entreprise française ne doit pas facturer la TVA à son client et elle doit indiquer la mention TVA non applicable – art. 259-1 du CGI sur sa facture.
En revanche, si l’entreprise française possède un numéro de TVA intracommunautaire du pays dans lequel est situé son client, elle doit alors lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA collectée à l’administration fiscale du pays dans lequel son client est situé.
Elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu’elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffre d’affaires annuelle n° 3517-CA12:
Il s’agit des locations suivantes :
Le moyen de transport peut servir à transporter des personnes ou des objets pouvant être tirés, poussés ou tractés par un autre véhicule conçu à cet effet. Il s’agit par exemple des moyens de transport suivants :
La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport et France est soumise à la TVA française. Ainsi, elle doit facturer la TVA française à son client.
Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.
Les prestations de services fournies par une agence de voyages ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à la TVA française.
Ainsi, l’entreprise française doit facturer la TVA française à son client.
Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.
Lorsqu’une manifestation a lieu en France, les prestations de services (billet, abonnement ou cotisation périodique) liées à cette manifestation sont soumises à la TVA française. Ainsi, l’entreprise française doit facturer la TVA à son client.
L’entreprise doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.
Lorsqu’une prestation de services se rattache à un immeuble, celle-ci est imposée à la TVA du lieu dans lequel l’immeuble est situé. Ainsi si l’immeuble est situé en France, les prestations de services qui s’y rattachent sont imposées à la TVA française.
Si l’immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l’Union européenne alors les prestations de services qui s’y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays.
Il s’agit par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers.
Qui doit facturer la TVA ?
Plusieurs cas de figures sont possibles :
Comment déclarer ses ventes ?
Si l’entreprise française a facturé la TVA, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu’elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3517-CA12 .
Si l’entreprise française n’a pas facturé la TVA ou qu’elle a facturé de la TVA étrangère, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu’elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3517-CA12:
Le client est un professionnel non soumis à la TVA ou un particulier
La vente d’une prestation de services à un client professionnel non soumis à la TVA ou à un particulier situé au sein de l’Union européenne est en principe soumise à la TVA française. Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de service.
Il s’agit par exemple des activités suivantes :
La prestation de services est soumise à la TVA française. Ainsi, l’entreprise française doit facturer la TVA française à son client et la reverser à l’administration fiscale française.
Elle doit indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services qu’elle a réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3517-CA12 :
Il s’agit des locations suivantes :
Le moyen de transport peut servir à transporter des personnes ou des objets pouvant être tirés, poussés ou tractés par un autre véhicule conçu à cet effet. Il s’agit par exemple des moyens de transport suivants :
La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport en France est soumise à la TVA française. Ainsi l’entreprise doit facturer la TVA française à son client.
Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.
Les prestations de services fournies par une agence de voyage ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à la TVA française. Ainsi, l’entreprise française doit facturer la TVA française à son client.
Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.
Lorsqu’une manifestation a lieu en France, les prestations de services (billet, abonnement ou cotisation périodique) liées à cette manifestation sont soumises à la TVA française. Ainsi, l’entreprise doit facturer la TVA à son client.
Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.
Lorsqu’une prestation de services se rattache à un immeuble, celle-ci est imposée à la TVA du lieu dans lequel l’immeuble est situé. Ainsi, si l’immeuble est situé en France, les prestations de services qui s’y rattachent sont imposées à la TVA française.
Si l’immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l’UE alors les prestations de services qui s’y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays. Il s’agit par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers.
Qui doit facturer la TVA ?
Plusieurs cas de figures sont possibles :
Elle doit indiquer le montant de la TVA sur les factures et le numéro de TVA intracommunautaire du pays dont la TVA est applicable.
Comment déclarer ses ventes ?
Si l’entreprise française a facturé la TVA française, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu’elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3517-CA12 .
Si l’entreprise française a facturé de la TVA étrangère, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu’elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3517-CA12:
Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Prestation de services d’une agence de voyages
Accès à des manifestations (billetterie)
Prestation de services se rattachant à un immeuble
Pour le transport maritime : location de 90 jours maximum
Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours maximum
Automobile
Motocyclette
Bicyclette
Caravane
Bateaux
Aéronefs
Véhicule militaire
Véhicule agricole
Les prestations de services sont imposables à la TVA française : l’entreprise française doit facturer la TVA à son client et la reverser à l’administration fiscale française.
Les prestations de services sont imposables à la TVA du pays du client : en principe l’entreprise française ne facture pas la TVA et c’est à son client d’auto-liquider la TVA dans son pays. En revanche, si l’entreprise française ne dispose pas d’un numéro de TVA intracommunautaire du pays de son client, alors elle doit lui facturer la TVA. C’est à elle de la reverser à l’administration fiscale du pays de son client.
-
Les prestations de services sont imposables à la TVA d’un pays européen autre que la France et que le pays du client :
L’entreprise française peut opter pour le guichet unique de TVA et y déclarer toutes ses ventes de prestations de services qui ne sont pas imposables à la TVA française et pour lesquelles elle a dû facturer de la TVA étrangère. Une fois qu’elle a opté pour le guichet, elle doit y déclarer toutes les opérations pour lesquelles il est possible de faire une déclaration.
L’entreprise française peut demander un numéro de TVA intracommunautaire du pays concerné pour pouvoir facturer la TVA à son client. Elle doit ensuite reverser la TVA à l’administration fiscale du pays.
Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Prestation de services d’une agence de voyages
Accès à des manifestations (billetterie)
Prestation de services se rattachant à un immeuble
Pour le transport maritime : location de 90 jours maximum
Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours maximum
Automobile
Motocyclette
Bicyclette
Caravane
Bateaux
Aéronefs
Véhicule militaire
Véhicule agricole
Les prestations de services sont imposables à la TVA française : c’est à l’entreprise française de facturer la TVA à son client et de la reverser à l’administration fiscale française.
-
Les prestations de services sont imposables à la TVA d’un autre pays que la France :
L’entreprise française peut opter pour le guichet unique de TVA et y déclarer toutes ses ventes de prestations de services qui ne sont pas imposables à la TVA française et pour lesquelles elle a dû facturer de la TVA étrangère. Une fois qu’elle a opté pour le guichet, elle doit y déclarer toutes les opérations pour lesquelles il est possible de faire une déclaration.
L’entreprise française peut demander un numéro de TVA intracommunautaire du pays concerné pour pouvoir facturer la TVA à son client. Elle doit ensuite reverser la TVA à l’administration fiscale du pays de son client.
La vente d’une prestation de services à un client situé au sein de l’Union européenne peut être soumise à la TVA française ou à la TVA du pays du client selon que le client est un professionnel (B to B) ou un particulier (B to C).
Le client est un professionnel soumis à la TVA
La vente d’une prestation de services à un client professionnel situé au sein de l’Union européenne est en principe soumise à la TVA du pays dans lequel le client est situé. Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de services.
Il s’agit par exemple des activités suivantes :
La prestation de services n’est pas soumise à la TVA française. Elle est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client. Ainsi l’entreprise française ne doit pas facturer la TVA à son client et elle doit indiquer la mention TVA non applicable – art. 259-1 du CGI sur sa facture.
En revanche, si elle possède un numéro de TVA intracommunautaire du pays dans lequel est situé son client, alors elle doit lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA collectée à l’administration fiscale du pays dans lequel son client est situé.
Elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu’elle a réalisées à la ligne 5 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3310-CA3.:
Il s’agit des locations suivantes :
Le moyen de transport peut servir à transporter des personnes ou des objets pouvant être tirés, poussés ou tractés par un autre véhicule conçu à cet effet. Il s’agit par exemple des moyens de transport suivants :
La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport et France est soumise à la TVA française. Ainsi, elle doit facturer la TVA française à son client.
Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA applicable, sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3310-CA3.
Les prestations de services fournies par une agence de voyage ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à la TVA française.
Ainsi, l’entreprise française doit facturer la TVA française à son client.
Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA applicable, sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3310-CA3.
Lorsqu’une manifestation a lieu en France, les prestations de services liées à cette manifestation sont soumises à la TVA française. Ainsi, l’entreprise française doit facturer la TVA à son client.
Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA, sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3310-CA3.
Lorsqu’une prestation de services se rattache à un immeuble, celle-ci est imposée à la TVA du lieu dans lequel l’immeuble est situé. Ainsi si l’immeuble est situé en France, les prestations de services qui s’y rattachent sont imposées à la TVA française.
Si l’immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l’UE alors les prestations de services qui s’y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays.
Il peut s’agir par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers.
Qui doit facturer la TVA ?
Plusieurs cas de figures sont possibles :
Comment déclarer ses ventes ?
Si l’entreprise française a facturé la TVA française, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu’elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3310-CA3..
Si elle n’a pas facturé la TVA ou qu’elle a facturé de la TVA étrangère, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu’elle a réalisées à la ligne 5 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3310-CA3.:
Le client est un professionnel non soumis à la TVA ou un particulier
La vente d’une prestation de services à un client professionnel situé au sein de l’Union européenne est en principe soumise à la TVA du pays dans lequel le client est situé. Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de services.
Il s’agit par exemple des activités suivantes :
La prestation de services est soumise à la TVA française. Ainsi, l’entreprise française doit facturer la TVA française à son client et la reverser à l’administration fiscale française.
Elle doit indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services réalisées à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA applicable, sur sa déclaration de chiffre d’affaires annuelle n° 3310-CA3. :
Il s’agit des locations suivantes :
Le moyen de transport peut servir à transporter des personnes ou des objets pouvant être tirés, poussés ou tractés par un autre véhicule conçu à cet effet. Il s’agit par exemple des moyens de transport suivants :
La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport et France est soumise à la TVA française. Ainsi, elle doit facturer la TVA française à son client.
Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA applicable, sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3310-CA3.
Les prestations de services fournies par une agence de voyages ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à la TVA française. Ainsi, l’entreprise française doit facturer la TVA française à son client.
Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA applicable, sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3310-CA3.
Lorsqu’une manifestation a lieu en France, les prestations de services liées à cette manifestation sont soumises à la TVA française. Ainsi, l’entreprise française doit facturer la TVA à son client.
Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA applicable, sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3310-CA3.
Lorsqu’une prestation de services se rattache à un immeuble, celle-ci est imposée à la TVA du lieu dans lequel l’immeuble est situé. Ainsi si l’immeuble est situé en France, les prestations de services qui s’y rattachent sont imposées à la TVA française.
Si l’immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l’UE alors les prestations de services qui s’y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays.
Il peut s’agir par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers.
Qui doit facturer la TVA ?
Plusieurs cas de figures sont possibles :
Elle doit indiquer le montant de la TVA sur les factures et le numéro de TVA intracommunautaire du pays dont la TVA est applicable.
Comment déclarer ses ventes ?
Si l’entreprise française a facturé la TVA française, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu’elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3310-CA3.
Si l’entreprise française a facturé de la TVA étrangère, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu’elle a réalisées à la ligne 5 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffres d’affaires annuelle n° 3310-CA3.
- Taux de TVA appliqués dans les États de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Où doit-on taxer la TVA en Europe ?
Source : Commission européenne - TVA et prestations de services au sein de l’UE
Source : Ministère chargé de l’économie - Calendrier des déclarations relatives à l’état récapitulatif TVA et aux DES
Source : Direction générale des douanes et des droits indirects
- Déclaration européenne de services (DES)
Formulaire
- Guichet unique de TVA
Téléservice
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
- Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l’Union européenne
Formulaire
- Échanges intra-UE de biens (DEBWEB2, ex-DEB)
Téléservice
- Directive n°2006/112/CE du Conseil européen du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
- Code général des impôts : articles 258 à 259 D
- Code général des impôts : articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H
- Code général des impôts, annexe 3 : article 95 D
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-20 relatif au champ d’application de la TVA – Lieu des livraisons de biens meubles corporels
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-50 relatif au champ d’application de la TVA – Lieu des prestations de services électroniques
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-50 relatif au champ d’application de la TVA – Lieu des prestations de services